Réglementation des sacs plastique : UE, Royaume-Uni et États-Unis

Quelles règles s'appliquent à un sac cabas en plastique imprimé ?

Quatre types de règles s'appliquent : les restrictions sur les sacs fins (redevances ou interdictions définies en microns ou en mils, un mil étant un millième de pouce), les règles sur le taux de matière recyclée et les taxes, les contributions de responsabilité élargie du producteur (REP) calculées au poids, et l'encadrement des allégations environnementales. Celles qui s'appliquent concrètement dépendent du pays, du type de point de vente et de l'épaisseur du sac.

Que prévoit l'UE pour les sacs cabas en plastique ?

En vertu de la directive (UE) 2015/720, qui a modifié la directive 94/62/CE relative aux emballages, les États membres doivent réduire la consommation de sacs cabas en plastique légers (moins de 50 µm) par des redevances, des interdictions ou des objectifs de réduction. Les sacs cabas en plastique très légers (moins de 15 µm) peuvent être exclus de ces mesures. À compter du 1er janvier 2030, le PPWR ajoute une restriction à l'échelle de l'UE sur les sacs cabas en plastique très légers, assortie d'exceptions.

Directive (UE) 2015/720 : les seuils de 15 et 50 microns

La directive a défini trois catégories que les législations nationales utilisent encore :

Chaque État membre ayant choisi ses propres mesures, un même sac peut être autorisé et gratuit dans un pays, payant dans un autre et interdit dans un troisième.

PPWR, règlement (UE) 2025/40

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique de manière générale depuis le 12 août 2026. Il touche les sacs cabas en plastique sur quatre points :

• Les restrictions de l'annexe V applicables à compter du 1er janvier 2030 visent notamment les sacs cabas en plastique très légers, avec des exceptions (par exemple lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons d'hygiène ou utilisés comme emballage primaire de denrées en vrac afin d'aider à prévenir le gaspillage alimentaire). Vérifiez le texte définitif et les éventuelles lignes directrices pour connaître le périmètre exact.
• Le PPWR reprend l'obligation faite aux États membres de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs cabas en plastique légers.
• Matière recyclée : à compter du 1er janvier 2030 au plus tôt, les emballages en plastique devront contenir un minimum de matière recyclée ; pour les emballages en plastique hors catégories sensibles au contact et hors bouteilles pour boissons à usage unique, le taux est de 35 %, puis de 65 % en 2040. Les modalités de calcul et les dérogations sont fixées par des actes d'exécution.
• Recyclabilité : à compter du 1er janvier 2030, les emballages devront atteindre la classe de recyclabilité A, B ou C, les critères de conception pour le recyclage étant attendus d'ici 2028 ; les contributions REP seront modulées selon la classe.

L'article 9 du PPWR permet en outre aux États membres d'exiger que les sacs cabas en plastique très légers et légers soient compostables. L'étiquetage prévu à l'article 12 (un marquage de tri harmonisé) est attendu à partir d'août 2028 ou plus tard, selon l'acte d'exécution. Pour une vue d'ensemble du règlement, consultez notre guide du PPWR.

Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique (directive SUP)

Les sacs cabas en plastique légers figurent parmi les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur, y compris pour les coûts de nettoyage des déchets sauvages et des mesures de sensibilisation. La directive interdit aussi les plastiques oxodégradables : les sacs « oxo-biodégradables » ne peuvent donc pas être mis sur le marché de l'UE.

Comment l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas appliquent-ils ces règles ?

Les trois pays sont allés au-delà du minimum fixé par la directive de 2015. L'Allemagne interdit les sacs cabas en plastique légers dans le commerce de détail, l'Autriche interdit de manière générale les sacs cabas en plastique, avec de rares exceptions, et les Pays-Bas ne permettent pas de les distribuer gratuitement. Les éléments ci-dessous servent de repères ; confirmez le texte national en vigueur avant de commander.

• Allemagne : les sacs cabas en plastique légers (de 15 µm à moins de 50 µm) sont interdits dans le commerce de détail depuis le 1er janvier 2022 en vertu de la loi sur les emballages ; les sacs très légers (moins de 15 µm) nécessaires pour des raisons d'hygiène ou utilisés pour des denrées en vrac, ainsi que les sacs plus épais, ne sont pas visés par l'interdiction. Depuis le 12 août 2026, l'interdiction figure au § 12(1) du VerpackDG (auparavant § 5(2) VerpackG), qui n'exempte les sacs très légers que lorsqu'ils sont nécessaires pour l'hygiène ou fournis comme emballage de vente de denrées en vrac. Par ailleurs, le fonds pour les plastiques à usage unique (Einwegkunststofffondsgesetz) prélève une contribution au kilogramme sur les sacs cabas en plastique légers mis sur le marché allemand, à 3,801 €/kg selon l'ordonnance tarifaire en vigueur, acquittée par le premier metteur sur le marché (généralement l'importateur) après enregistrement dans DIVID. L'enregistrement LUCID auprès de la ZSVR et l'adhésion à un système s'appliquent également aux emballages mis sur le marché ; voir notre guide sur la conformité des emballages en Allemagne et en Autriche.
• Autriche : la mise sur le marché de sacs cabas en plastique est interdite depuis le 1er janvier 2020 (§ 13j AWG 2002 ; les commerçants pouvaient écouler les stocks restants jusqu'au 31 décembre 2020). Les exceptions du § 13k concernent les sacs très légers composés majoritairement de matières premières renouvelables et aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs réutilisables en plastique tissé avec coutures et poignées cousues. La licence REP auprès d'un système collectif autrichien s'applique aux emballages mis sur le marché, et les vendeurs à distance étrangers qui livrent des consommateurs privés doivent disposer d'un représentant autorisé en Autriche depuis le 1er janvier 2023.
• Pays-Bas : les sacs cabas en plastique, quelle que soit leur épaisseur, ne peuvent pas être fournis gratuitement, règle en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sauf les sacs très fins (moins de 15 µm) utilisés comme seul emballage de denrées en vrac pour des raisons d'hygiène ou pour prévenir le gaspillage alimentaire. La REP passe par Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen), avec déclaration au-delà de 50 000 kg par an pour la plupart des emballages et sans seuil pour les produits en plastique à usage unique.

Quelles sont les règles applicables aux sacs plastique au Royaume-Uni ?

En Angleterre, les détaillants doivent facturer au moins 10 pence les sacs cabas en plastique à usage unique de 70 µm ou moins ; les sacs en papier ne sont pas soumis à cette redevance en Angleterre. Par ailleurs, la taxe britannique sur les emballages plastiques (Plastic Packaging Tax, PPT) s'applique aux emballages en plastique contenant moins de 30 % de plastique recyclé, à 228,82 £ par tonne à compter du 1er avril 2026. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leurs propres règles de redevance.

La redevance sur les sacs cabas en Angleterre

• S'applique aux sacs cabas en plastique à usage unique de 70 µm ou moins, fournis neufs pour emporter des marchandises hors du magasin ou pour la livraison.
• Redevance minimale de 10 pence depuis le 21 mai 2021, date à laquelle elle a remplacé l'ancien minimum de 5 pence et a été étendue à tous les détaillants, quelle que soit leur taille.
• Les sacs en papier ne sont pas couverts par la redevance en Angleterre.
• Certains articles bénéficient d'exemptions, comme certaines denrées non emballées et les médicaments ; consultez les consignes officielles pour la liste complète.

Un sac spécifié au-delà de 70 µm échappe à la redevance, mais il doit rester réellement adapté à la réutilisation pour avoir un sens commercial et environnemental, et ne devrait pas se situer juste au niveau du seuil, compte tenu des tolérances du film (voir notre guide sur l'épaisseur des sacs plastique).

Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord

L'Écosse applique une redevance minimale de 10 pence (depuis le 1er avril 2021) et le Pays de Galles de 5 pence (depuis le 1er octobre 2011) sur les sacs cabas à usage unique, y compris en papier. En Irlande du Nord, la redevance est de 25 pence (depuis le 1er avril 2022) sur les sacs cabas neufs de toute matière, à usage unique ou réutilisables, vendus 5 £ ou moins. Les exemptions varient selon la nation ; vérifiez donc les consignes en vigueur auprès de chaque gouvernement avant d'imprimer un prix ou une mention légale sur les sacs. La phase de l'interdiction des plastiques à usage unique au Pays de Galles qui devait inclure les sacs cabas a été reportée en février 2026.

Taxe sur les emballages plastiques (PPT)

• Taux : 228,82 £ par tonne à compter du 1er avril 2026.
• Périmètre : composants d'emballage en plastique contenant moins de 30 % de plastique recyclé en poids, remplis ou non. Les sacs cabas et les sacs d'expédition sont des emballages en plastique.
• Assujettis : les fabricants et importateurs britanniques de 10 tonnes ou plus d'emballages en plastique sur 12 mois doivent s'enregistrer auprès de HMRC, même si leurs emballages contiennent 30 % de matière recyclée ou plus.
• Justificatifs : le taux de matière recyclée doit être étayé par des enregistrements ; demandez à votre fournisseur une documentation sur la part de matière recyclée et son origine.

Le redevable n'est pas le fabricant établi hors du Royaume-Uni, mais l'importateur britannique. À raison de 15 à 20 g environ par sac de détail, 10 tonnes représentent de 500 000 à 670 000 sacs, de sorte que de nombreux détaillants atteignent le seuil une fois les autres emballages plastiques ajoutés.

REP des emballages (pEPR) et recyclage

La REP britannique sur les emballages s'applique aux producteurs qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires et de tonnage, et la partie obligée est l'importateur britannique ou le détenteur de la marque, et non un fabricant établi à l'étranger. Dans le cadre de la réforme Simpler Recycling en Angleterre, la collecte des films plastiques auprès des ménages et des entreprises était prévue d'ici le 31 mars 2027, mais le Defra a annoncé en juillet 2026 un report à 2030 (soit le 1er avril 2030 selon les informations disponibles), les textes devant être modifiés ; vérifiez le calendrier dans les consignes officielles en vigueur. Les règles britanniques plus générales figurent dans notre guide de la réglementation des emballages au Royaume-Uni.

Que disent les lois américaines sur les sacs plastique ?

Il n'existe aucune loi fédérale américaine sur les sacs plastique. Les interdictions et les redevances sont fixées par les États, les comtés et les villes, et elles diffèrent selon les magasins concernés et selon que les sacs plastique « réutilisables », plus épais, sont autorisés ou non. La Californie et New York comptent parmi les interdictions à l'échelle d'un État les plus connues.

• Californie, SB 1053 : la loi SB 270 (2014) a interdit les sacs cabas en plastique à usage unique dans les magasins concernés ; à compter du 1er janvier 2026, les sacs cabas en plastique sont interdits dans les magasins concernés (en général les épiceries, les grands détaillants disposant d'une pharmacie, les commerces de proximité et les magasins de spiritueux, tels que la loi les définit), y compris les sacs plastique « réutilisables » plus épais que le régime de la SB 270 autorisait auparavant. Les sacs cabas en papier doivent respecter des règles de taux de matière recyclée et de marquage et donner lieu à une redevance minimale. Les restaurants et autres établissements hors de la définition des magasins concernés peuvent relever d'ordonnances locales.
• New York : depuis le 1er mars 2020, la loi de l'État (Bag Waste Reduction Act) interdit la plupart des sacs cabas en plastique dans les établissements qui perçoivent la taxe sur les ventes, avec des exemptions qui incluent notamment les sacs utilisés par les restaurants et établissements de restauration similaires pour emporter ou livrer des plats, ainsi que les sacs pour les aliments tranchés ou préparés à la commande. La loi de l'État ne fixe pas de taux minimal de matière recyclée pour les sacs en papier, et certaines villes et comtés ajoutent une redevance de 5 cents sur les sacs en papier.
• New Jersey : depuis le 4 mai 2022, les sacs cabas en plastique à usage unique sont interdits, et les sacs cabas en papier le sont dans les grandes surfaces alimentaires (2 500 pieds carrés ou plus).
• Plusieurs autres États et de nombreuses villes ont leurs propres restrictions, et certains définissent les sacs plastique réutilisables par une épaisseur minimale en mils et par d'autres critères de durabilité qui ont été durcis au fil du temps.

Pour des sacs imprimés destinés aux États-Unis, confirmez les règles de chaque État et de chaque ville où les sacs seront utilisés, et conservez les justificatifs d'épaisseur et de taux de matière recyclée. Le contexte à l'échelle des États-Unis, y compris les lois des États sur la REP, est présenté dans notre guide de la réglementation américaine des emballages pour la restauration. Les droits de douane applicables aux marchandises turques ont changé fréquemment et doivent être vérifiés au moment de la commande.

Que peut-on imprimer sur le sac ?

Les mentions imprimées doivent être exactes et étayées. Dans l'UE, la directive (UE) 2024/825 s'applique à compter du 27 septembre 2026 et interdit les allégations environnementales génériques, telles que « respectueux de l'environnement » ou « vert », sans performance environnementale excellente reconnue. Au Royaume-Uni, le Green Claims Code de la CMA et le DMCC Act 2024 s'appliquent, avec des amendes directes en cas d'infraction au droit de la consommation.

• « Fabriqué avec 30 % de plastique recyclé » n'est acceptable que si vous disposez de justificatifs pour cette part.
• « Recyclable » doit refléter un accès réel à la collecte pour les utilisateurs finaux ; pour les films, cela passe souvent par la reprise en magasin, et aux États-Unis les Green Guides de la FTC fixent un critère de « majorité substantielle ».
• Évitez « biodégradable » sur des sacs en PE conventionnels ; les plastiques oxodégradables sont interdits dans l'UE.
• Certaines juridictions exigent des marquages spécifiques sur les sacs réutilisables ou à teneur en matière recyclée ; la Californie a des règles de marquage pour les sacs cabas.

La différence entre les allégations « recyclable », « compostable » et « biodégradable » est traitée dans notre guide sur les emballages recyclables ou compostables. Si ces règles vous amènent à envisager un passage au papier, consultez notre comparatif des sacs à emporter en papier ou en plastique et, pour les règles propres aux sacs papier, la réglementation des sacs papier selon les marchés.

Liste de contrôle de conformité avant de commander des sacs plastique imprimés

• Dressez la liste de chaque pays, région et type de point de vente où les sacs seront utilisés.
• Comparez l'épaisseur aux seuils locaux et gardez une marge entre la valeur nominale et toute limite.
• Décidez du taux de matière recyclée et obtenez les justificatifs du fournisseur (part de PCR ou de PIR, c'est-à-dire de matière post-consommation ou post-industrielle, et son origine).
• Confirmez qui est l'importateur, le producteur ou le premier metteur sur le marché dans chaque marché, et qui s'enregistre pour la REP, la PPT ou les contributions.
• Calculez le poids par sac et le tonnage annuel pour les déclarations de REP, de PPT et de contributions.
• Passez en revue toutes les allégations environnementales et les marquages obligatoires dans les fichiers d'impression.
• Pour un usage au contact des denrées alimentaires, demandez une déclaration de conformité (DoC) et vérifiez l'aptitude de la matière recyclée.
• Consignez la date de votre vérification, car ces règles évoluent souvent.

Une fois la vérification du marché effectuée, envoyez votre cahier des charges et vos fichiers d'impression via la rubrique sacs plastique personnalisés imprimés ou notre page de contact, en précisant le marché d'utilisation afin qu'il soit pris en compte lors de la revue technique.