Conformité des emballages en Allemagne et en Autriche : VerpackDG, LUCID et obligations de réemploi

Ce qui change en Allemagne le 12 août 2026 : du VerpackG au VerpackDG

Le VerpackDG remplace le VerpackG à compter du 12 août 2026. Le PPWR s'applique désormais directement à la conception et à l'étiquetage des emballages, tandis que le VerpackDG organise autour de lui le système allemand de REP : enregistrement dans LUCID, participation à un système dual avant la mise sur le marché des emballages, et règles applicables aux emballages de service. Pour la plupart des entreprises de la restauration hors domicile, les obligations habituelles se poursuivent sous la nouvelle loi.

Ce qui ne change pas en pratique :

• L'enregistrement dans LUCID, le registre tenu par la ZSVR, reste obligatoire et ne peut pas être délégué à un tiers.
• La participation à un système (Systembeteiligung) auprès d'un système dual agréé doit être en place avant la mise sur le marché d'emballages qui aboutissent chez des consommateurs finaux privés.
• Les emballages de service (Serviceverpackungen), c'est-à-dire les emballages remplis au point de vente tels que sacs à emporter, gobelets, emballages souples et boîtes, relèvent de nouvelles règles de responsabilité du producteur : selon la ZSVR, l'achat d'emballages de service déjà licenciés en amont (vorbeteiligt) n'est plus possible dans la plupart des cas.

La nouveauté tient à la définition des rôles. Le PPWR qualifie de fabricant toute personne qui fait concevoir ou fabriquer un emballage et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Des commentaires du marché allemand, dont une note de fournisseur publiée en août 2026, indiquent qu'à compter du 12 août 2026 le propriétaire de la marque d'un emballage imprimé sur mesure est le producteur, et que le fournisseur transmet les données de matière et de poids. Cela est cohérent avec la définition du PPWR, mais vérifiez comment les indications de la ZSVR s'appliquent à votre situation. Le PPWR lui-même est détaillé dans notre guide du PPWR pour les acheteurs de la restauration et de l'e-commerce.

Qui doit s'enregistrer dans LUCID et licencier les emballages en Allemagne ?

L'entreprise qui met en premier sur le marché allemand des emballages soumis à participation à un système, en général le propriétaire de la marque, la chaîne ou l'importateur, doit s'enregistrer dans LUCID et licencier ces emballages auprès d'un système dual. L'enregistrement reste toujours une tâche propre à l'entreprise. Pour les emballages de service, la qualité de producteur dépend désormais surtout du nom, du logo ou de la marque figurant sur l'emballage, et le report de la licence sur un fournisseur en amont n'est possible que dans deux cas étroits (voir ci-dessous).

Chaîne de restauration ou propriétaire de marque

Si vous remettez à vos clients des emballages imprimés à votre marque, prévoyez d'être traité comme producteur. Selon la ZSVR, si vous achetez des emballages de service portant votre nom, votre logo ou votre marque, vous êtes à la fois fabricant (Erzeuger) et producteur (Hersteller) au sens du PPWR, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur : vous devez donc vous enregistrer dans LUCID sous votre propre nom, déclarer vos marques et licencier vous-même les emballages auprès d'un système dual ; la licence en amont par le fournisseur n'est pas possible pour ces emballages. L'exception concerne la microentreprise (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan de 2 millions d'euros au plus) dont le fournisseur est établi dans le même État membre : ce fournisseur est alors le fabricant et le producteur. Les réseaux de franchise devraient convenir par écrit si c'est le franchiseur ou chaque franchisé qui s'enregistre et licencie, car la réponse dépend du nom figurant sur l'emballage et de la personne qui le met sur le marché.

Importateur

Un importateur allemand d'emballages imprimés vides ou de marchandises emballées est souvent le premier à mettre ces emballages sur le marché allemand. Il porte alors les obligations LUCID et de licence, sauf si elles sont clairement attribuées à un autre acteur. Les importateurs de produits en plastique à usage unique supportent aussi généralement la contribution Einwegkunststofffonds (voir plus bas).

Distributeur ou grossiste

Selon la ZSVR, un fabricant, importateur ou grossiste allemand qui, le premier, met à disposition dans la chaîne d'approvisionnement allemande des emballages de service sans marque est lui-même le producteur et les licencie ; il ne s'agit plus d'une licence en amont pour le compte du restaurant. Un restaurant qui achète des emballages sans marque auprès d'un tel fournisseur allemand doit, en tant que distributeur (article 19, paragraphe 2, du PPWR), vérifier que ce fournisseur a rempli ces obligations. Si le grossiste fournit des emballages à la marque du restaurant, c'est le restaurant qui est le producteur.

Fabricant étranger

Une entreprise étrangère sans établissement en Allemagne qui approvisionne directement des utilisateurs finaux en Allemagne doit désigner un mandataire (Bevollmächtigter) établi en Allemagne pour remplir ses obligations de REP (§ 5 VerpackDG, en application de l'article 45 du PPWR). Pour les emballages de service, un fabricant situé hors d'Allemagne, par exemple en Turquie, ne peut en général pas reprendre la licence d'une chaîne de restauration allemande : un emballage imprimé à la marque de l'acheteur fait de celui-ci le producteur, et une entreprise allemande qui importe des emballages de service sans marque en est généralement elle-même le producteur. La seule voie de licence en amont restante (§ 7, al. 2, VerpackDG) s'applique lorsqu'aucun fabricant au sens du PPWR n'est établi en Allemagne, ce qui, en pratique, vise un distributeur étranger en amont (Vorvertreiber) ; la ZSVR ne précise pas si un tel fournisseur doit alors aussi disposer d'un Bevollmächtigter, donc confirmez le montage avec la ZSVR et votre système dual. Dans la plupart des chaînes d'approvisionnement, c'est le propriétaire de marque, l'importateur ou le grossiste allemand qui licencie, et le fabricant étranger qui fournit les données de matière et de poids par article nécessaires à la licence.

Comment fonctionne la licence en amont des emballages de service ?

Au titre du § 7, al. 2, VerpackDG, seul un producteur d'emballages de service qui est fabricant au sens de l'article 21 du PPWR (parce qu'il modifie l'emballage) peut exiger de ses distributeurs en amont (Vorvertreiber) qu'ils reprennent la participation à un système pour les emballages de service vides qu'ils fournissent. Selon la ZSVR, cela ne vaut que lorsqu'aucun fabricant au sens du PPWR n'est établi en Allemagne, ce qui laisse deux cas : une microentreprise qui commande des emballages de service neutres hors de l'UE, puis y ajoute sa propre marque ou les modifie autrement (par exemple avec un autocollant), et toute autre entreprise qui commande des emballages de service neutres hors de l'UE ou dans un autre État membre de l'UE, puis les personnalise ou les modifie. Ce mécanisme n'est pas disponible pour les emballages commandés à votre nom, à votre logo ou à votre marque, que la commande soit passée en Allemagne ou à l'étranger. Lorsqu'il s'applique, les obligations d'enregistrement, de déclaration et de déclaration d'exhaustivité (§§ 6, 9 et 10) passent au Vorvertreiber, qui ne peut pas les transférer plus loin ; le producteur d'origine doit toujours s'enregistrer dans LUCID et peut demander une confirmation de la participation au système.

Points à vérifier :

• Quels articles sont concernés (gobelets, couvercles, sacs, emballages souples, boîtes) et pour quelles quantités.
• Si votre cas relève bien de l'un des deux cas restants du § 7, al. 2 ; si vous avez précédemment déclaré dans LUCID des emballages de service comme licenciés en amont (« vorbeteiligt »), la ZSVR indique que cette inscription doit être mise à jour.
• Comment la confirmation est documentée sur les factures ou dans une attestation séparée.
• Si l'emballage porte votre nom, votre logo ou votre marque, car cela fait de vous le producteur et exclut la licence en amont.

Qu'est-ce que la Mehrwegangebotspflicht (Mehrwegpflicht) ?

Depuis le 1er janvier 2023, au titre de l'obligation de réemploi couramment appelée Mehrwegpflicht, les points de vente à emporter en Allemagne qui remplissent des emballages alimentaires en plastique à usage unique ou des gobelets à usage unique, quel que soit le matériau, doivent aussi proposer une alternative réutilisable, sans qu'elle coûte plus cher au client. Les petits points de vente de cinq salariés au plus et de 80 m² de surface de vente au plus sont exemptés, mais doivent remplir les contenants apportés par les clients sur demande. Dans le VerpackDG (BGBl. 2026 I Nr. 207, en vigueur le 12 août 2026), l'obligation figure au § 60 et la règle pour les petits points de vente au § 61 (auparavant §§ 33 et 34 VerpackG). Les salariés sont comptés pour l'ensemble de l'entreprise (les temps partiels au prorata) et, pour la livraison, les zones de stockage et d'expédition comptent comme surface de vente ; les établissements d'une chaîne ne remplissent donc en général pas les conditions.

Pour les acheteurs, cela signifie :

• Les gobelets carton sont concernés quelle que soit leur enduction, car l'obligation couvre les gobelets à usage unique de tout matériau.
• Les boîtes alimentaires en carton ne sont concernées que si elles comptent comme emballages alimentaires en plastique à usage unique ; une boîte enduite PE ou revêtue de plastique peut y entrer.
• Aux dates du 12 février 2027 et du 12 février 2028, le PPWR ajoute à l'échelle de l'UE des obligations d'acceptation des contenants apportés par le client et d'offre réutilisable (articles 32 et 33). Voir le guide du PPWR.

Combien coûte la contribution Einwegkunststofffonds ?

Le fonds allemand pour les plastiques à usage unique (Einwegkunststofffondsgesetz) impose aux producteurs de certains produits en plastique à usage unique de s'enregistrer sur la plateforme DIVID (depuis le 1er janvier 2024) et de verser une contribution annuelle par kilogramme, perçue pour la première fois en 2025 sur les quantités de 2024. La contribution est due par la personne qui met en premier les produits sur le marché allemand, en général l'importateur.

Les produits en papier avec enduction ou revêtement plastique peuvent entrer dans les catégories de produits en plastique à usage unique, selon l'approche de la directive SUP. Un gobelet carton enduit PE peut donc être un gobelet pour boissons soumis à la contribution. Il n'existe pas de teneur minimale en plastique, et les lignes directrices d'audit de l'Umweltbundesamt (UBA) (Prüfleitlinien, février 2025) exigent de peser le produit en plastique à usage unique dans son ensemble, et pas seulement sa part plastique : la contribution sur un gobelet enduit PE est donc calculée sur son poids total, papier compris. Depuis le 3 novembre 2025, en vertu d'une règle administrative de l'UBA, les contenants alimentaires et les paquets contenant plus de 500 g de denrées sont considérés comme non destinés à une consommation immédiate et sortent de ces deux catégories. Confirmez le classement à l'aide des indications de DIVID ou auprès de votre conseil, et demandez à votre fournisseur le poids total par article.

Comment fonctionne la conformité des emballages en Autriche ?

L'Autriche régule les emballages par la Verpackungsverordnung 2014, modifiée en 2023. Les emballages mis sur le marché autrichien doivent être licenciés auprès d'un système de collecte et de valorisation tel qu'ARA ou Reclay. La transposition nationale du volet REP du PPWR est en attente à octobre 2026 ; le système existant continue donc de s'appliquer, et le BMLUK a publié une fiche d'information en juin 2026.

Qui est responsable en Autriche

• Propriétaire de marque ou chaîne autrichienne : licencie en principe les emballages qu'il met sur le marché auprès d'un système de collecte, ou achète des emballages licenciés en amont lorsque le fournisseur le propose.
• Importateur : l'importateur autrichien est généralement la personne qui met l'emballage sur le marché autrichien et le licencie.
• Distributeur : peut licencier pour le compte de ses clients restaurateurs ; confirmez-le par écrit.
• Emballages de service : l'obligation principale incombe au fabricant ou à l'importateur de l'emballage de service établi en Autriche (§ 13g, al. 1, n° 1, AWG 2002) ; les restaurants qui achètent auprès d'un fournisseur autrichien reçoivent donc normalement des emballages licenciés, et un restaurant qui importe lui-même des emballages de service devient l'importateur.
• Vendeurs à distance étrangers : pour les emballages mis sur le marché à partir du 1er janvier 2023, les vendeurs à distance étrangers qui approvisionnent des consommateurs finaux privés en Autriche doivent désigner un Bevollmächtigter autrichien (§ 16b Verpackungsverordnung 2014).
• Fabricants d'autres États membres de l'UE qui approvisionnent des entreprises autrichiennes : peuvent désigner volontairement un Bevollmächtigter (§ 16a Verpackungsverordnung 2014). Cette option est réservée aux entreprises établies dans l'UE ; les fournisseurs hors UE, par exemple en Turquie, s'en remettent à leur importateur ou client autrichien pour la licence.

Le PPWR lui-même, y compris les limites sur les PFAS à partir du 12 août 2026 et les obligations de réemploi de 2027 et 2028, s'applique directement en Autriche comme dans tous les États membres.

Allemagne et Autriche : comparaison

Calendrier

Documents à demander à votre fabricant d'emballages

• Composition des matériaux et poids par article et par composant (papier, enduction plastique, film de fenêtre, poignée), pour la déclaration à LUCID, au système dual ou au système de collecte.
• Poids total par article pour les produits en plastique à usage unique, pour la déclaration Einwegkunststofffonds (la contribution est calculée sur le poids du produit entier, et pas seulement sur la part de plastique).
• Confirmation de la personne qui licenciera l'emballage : le fournisseur, son distributeur allemand ou autrichien, ou vous-même ; confirmation écrite de la licence en amont le cas échéant.
• Déclaration de conformité UE au PPWR ou données techniques dont vous avez besoin en tant que fabricant de vos emballages de marque.
• Déclaration de conformité au contact alimentaire et, à partir de 2027, confirmation de conformité du fournisseur d'encres avec l'ordonnance allemande sur les encres d'impression (voir conformité des emballages au contact alimentaire).
• Déclaration sur les PFAS et résultats d'essais (voir emballages alimentaires sans PFAS).

Lorsque vous vous approvisionnez auprès d'un exportateur établi hors d'Allemagne et d'Autriche, tel que 9 Packaging à Istanbul, convenez dès le devis et la revue technique des données de matière et de poids par article qui accompagneront chaque livraison, afin que vous-même ou votre importateur puissiez vous enregistrer et licencier les emballages sans avoir à réclamer des chiffres par la suite.

Ce que cela implique pour les emballages de restauration et d'e-commerce

• Gobelets carton : licence, contribution Einwegkunststofffonds s'ils sont enduits PE, obligation de réemploi et marquage SUP. Voir nos gobelets carton personnalisés et notre guide sur la réglementation des gobelets carton en Europe et au Royaume-Uni.
• Boîtes à emporter et contenants alimentaires : licence ; les versions enduites de plastique peuvent déclencher l'obligation de réemploi et la contribution. Voir nos boîtes alimentaires à emporter personnalisées et nos contenants alimentaires en carton personnalisés.
• Sacs à emporter : licenciés en tant qu'emballages de service ; les sacs papier sont hors du champ de la contribution sur les plastiques. Voir nos sacs à emporter personnalisés.
• Cartons d'expédition e-commerce : les emballages de vente qui parviennent à des consommateurs privés en Allemagne exigent l'enregistrement dans LUCID et la participation à un système par le vendeur en ligne ; les vendeurs en ligne étrangers ont besoin d'un Bevollmächtigter.

Terminologie selon le marché

Les acheteurs et les autorités allemands emploient Verpackungsgesetz ou VerpackG (désormais VerpackDG), Systembeteiligung (participation à un système), Serviceverpackungen (emballages de service) et Vorlizenzierung (licence en amont). En Autriche, un sac cabas se dit couramment Sackerl ou Tragtasche, et un cornet en papier Stanitzel ; les organismes de licence y sont désignés par le terme Sammel- und Verwertungssysteme (systèmes de collecte et de valorisation).

Étape suivante : cartographier qui s'enregistre pour quoi

Avant votre prochaine commande, dressez la liste de chaque article d'emballage avec son matériau, son poids, sa teneur en plastique et la présence ou non de votre marque, puis déterminez séparément pour l'Allemagne et pour l'Autriche qui est le producteur, qui licencie et si une licence en amont peut s'appliquer. Transmettez cette liste à votre fournisseur afin que les bonnes données accompagnent chaque livraison. Pour commander de nouveaux articles avec ces informations déjà intégrées, appuyez-vous sur notre guide de la demande de devis d'emballages ou envoyez vos besoins via notre page de contact.

Pour aller plus loin

• Conformité des emballages aux Pays-Bas : Verpact, contribution de gestion des déchets et règles sur les gobelets à usage unique