Réglementation des emballages alimentaires aux États-Unis : FDA, PFAS, REP et lois sur les sacs

Comment la FDA réglemente-t-elle les emballages au contact des aliments ?

La FDA exige que chaque substance d'un matériau au contact des denrées alimentaires dispose d'une base légale pour l'usage prévu : inscription au 21 CFR Parts 174-178, statut GRAS, autorisation préalable (prior sanction) ou notification de contact alimentaire (Food Contact Notification, FCN) en vigueur. Il n'existe ni approbation ni certificat FDA pour un emballage fini ; la conformité se démontre composant par composant.

Pour les emballages papier destinés à la vente à emporter, le 21 CFR 176.170 couvre les composants en papier et en carton au contact des aliments aqueux et gras (papiers d'emballage, boîtes à charnière, gobelets, contenants à soupe), et le 21 CFR 176.180 le contact avec les aliments secs. Les enductions polyéthylène, les colles et les autres composants ont leurs propres inscriptions. Une FCN ne s'applique qu'à la substance du notifiant et à ses clients. Considérez l'expression « emballage approuvé FDA » comme un raccourci à vérifier : demandez au fournisseur sur quels articles du CFR et sur quelles conditions d'utilisation il s'appuie. L'explication complète, y compris le contenu d'une attestation de conformité, figure dans notre guide de conformité des emballages au contact alimentaire.

Quels États américains interdisent les PFAS dans les emballages alimentaires ?

Au niveau fédéral, la FDA a annoncé le 28 février 2024 que les agents anti-graisse à base de PFAS ne sont plus vendus pour le contact alimentaire aux États-Unis, et en janvier 2025 elle a établi que 35 FCN relatives aux PFAS n'étaient plus en vigueur, les stocks existants restant utilisables jusqu'au 30 juin 2025. De nombreux États interdisent par ailleurs les PFAS ajoutés intentionnellement dans les emballages alimentaires.

La référence nationale pratique est l'absence de PFAS ajoutés intentionnellement. Plusieurs États utilisent comme indicateur des seuils de fluor organique total, généralement 100 ppm, et BPI applique une limite de 100 ppm de fluor organique total pour la certification de compostabilité. Les alternatives de barrière et les méthodes d'essai sont présentées dans notre guide sur les emballages alimentaires sans PFAS.

Quels États ont adopté des lois REP sur les emballages ?

Au moins sept États ont adopté des lois de responsabilité élargie du producteur sur les emballages : la Californie (SB 54), l'Oregon, le Colorado, le Maine, le Minnesota, le Maryland et Washington. Le producteur est généralement le propriétaire de la marque, ou l'importateur ou le distributeur lorsque la marque n'a pas de présence aux États-Unis. Circular Action Alliance joue le rôle d'organisme de responsabilité des producteurs (PRO) dans la plupart de ces États.

Chaque État fixe ses propres délais d'enregistrement, de déclaration et de paiement des contributions, et certains exemptent les petits producteurs. Enregistrez-vous auprès du PRO pour chaque État où vos emballages parviennent aux consommateurs et confirmez les échéances sur le site de l'agence de l'État.

Qui est responsable de la conformité des emballages aux États-Unis ?

La FDA attend de celui qui met sur le marché un emballage au contact des aliments qu'il s'assure de sa conformité ; les États répartissent diversement les obligations relatives aux PFAS, à la REP et aux sacs entre fabricants, propriétaires de marque, distributeurs et détaillants. En pratique, le propriétaire de la marque fixe les exigences, l'importateur déclarant (importer of record) assume les obligations douanières et souvent celles de la REP, et le fabricant étranger doit fournir des produits conformes et les documents correspondants.

Propriétaire de la marque ou chaîne de restauration

Le propriétaire de la marque est généralement le producteur au sens de la REP pour les emballages qui portent sa marque ; il décide si des allégations comme « recyclable » ou « compostable » figurent sur l'emballage, et c'est lui que les consommateurs et les autorités associent à l'emballage. Les lois sur les sacs font souvent peser la redevance et l'obligation de tenue de registres sur le magasin ou le restaurant lui-même. Conservez, pour chaque article et chaque État, les attestations de conformité, les déclarations PFAS et les certificats de contenu recyclé.

Importateur déclarant (importer of record)

L'importateur déclarant est responsable de la déclaration en douane, des droits, de la caution douanière, du dépôt de l'ISF et du marquage du pays d'origine ; il est souvent le producteur au sens de la REP lorsque la marque n'a pas de présence aux États-Unis. Il doit disposer, à l'entrée des marchandises, de l'attestation de conformité FDA du fabricant et des déclarations PFAS.

Distributeur

Les distributeurs peuvent être visés par les lois d'État sur les PFAS (beaucoup interdisent de vendre ou de distribuer des emballages non conformes) et peuvent être le producteur au sens de la REP si le propriétaire de la marque n'est pas établi aux États-Unis. Veillez à ce que les certificats du fournisseur soient traçables jusqu'aux numéros de lot, en particulier pour les allégations relatives aux PFAS et au contenu recyclé.

Fabricant étranger

Un fabricant établi hors des États-Unis doit produire conformément aux exigences de la FDA pour les conditions d'utilisation déclarées, éviter les PFAS ajoutés intentionnellement, fournir les données de contenu recyclé et de composition, et marquer les produits du pays d'origine. Il n'est en règle générale pas le producteur au sens de la REP, sauf s'il vend directement sur le marché américain sous sa propre marque sans entité aux États-Unis.

Que prévoient les FTC Green Guides et la loi californienne SB 343 ?

Les FTC Green Guides (16 CFR Part 260, publiés en 2012 et toujours en vigueur pendant que se poursuit une révision ouverte en décembre 2022) indiquent qu'une allégation « recyclable » sans réserve suppose que des installations de recyclage soient accessibles à une majorité substantielle, soit 60 %, des consommateurs là où l'article est vendu. La loi californienne SB 343 va plus loin : elle restreint le symbole de recyclage et les allégations « recyclable » sur les emballages qui ne répondent pas aux critères de la Californie. Ces restrictions devaient s'appliquer à compter du 4 octobre 2026 (18 mois après le rapport final de constatations de CalRecycle du 4 avril 2025), mais le 14 juillet 2026 le tribunal fédéral du district sud de Californie (California League of Food Producers v. Bonta) a interdit à titre préliminaire à l'État d'appliquer la SB 343 à toute entreprise pendant la durée de la procédure. Vérifiez l'état actuel de l'affaire avant de vous appuyer sur l'une ou l'autre position.

Pour les emballages imprimés destinés à la vente à emporter, évitez d'apposer le symbole des flèches en boucle ou la mention « recyclable » sur les articles qui ne satisfont pas aux deux critères, en particulier les gobelets enduits et les contenants souillés par les aliments. Nuancez les allégations si nécessaire et conservez les justificatifs. La terminologie des allégations est expliquée dans notre guide sur les emballages recyclables, compostables et biodégradables.

Que prévoient les lois américaines sur les sacs à emporter ?

Les lois sur les sacs relèvent des États et des municipalités. La loi californienne SB 1053 interdit les sacs plastique à emporter dans les magasins concernés (grandes surfaces alimentaires, grands magasins disposant d'une pharmacie, et supérettes, magasins d'alimentation et marchands de spiritueux titulaires d'une licence de type 20 ou 21 ; les restaurants ne figurent pas dans la définition) depuis le 1er janvier 2026. Les sacs papier recyclés doivent y être acceptés dans la collecte sélective en porte-à-porte, porter le nom du fabricant, le pays de fabrication et le pourcentage de contenu post-consommation, être vendus au moins 10 cents et contenir au moins 50 % de contenu post-consommation à compter du 1er janvier 2028. Le texte en vigueur pour 2026 et 2027 ne fixe aucun pourcentage intermédiaire (le minimum antérieur de 40 % relevait de la définition applicable avant 2026). L'État de New York interdit la plupart des sacs plastique à emporter et permet aux villes et aux comtés d'instaurer une taxe de 5 cents sur les sacs papier, mais sa loi n'impose aucun minimum de contenu recyclé pour les sacs papier. Le New Jersey interdit les sacs papier à emporter dans les supermarchés de 2 500 sq ft ou plus (depuis le 4 mai 2022), et sa Recycled Content Law impose depuis le 18 janvier 2024 que les sacs papier à emporter vendus dans l'État contiennent au moins 40 % de contenu recyclé post-consommation (20 % pour les sacs conçus pour contenir 8 lb ou moins), une obligation qui pèse sur le fabricant du sac.

Le champ d'application aux restaurants diffère selon les États et de nombreuses villes ont leurs propres arrêtés : vérifiez donc chaque point de vente. Le cahier des charges des sacs papier, y compris le contenu PCW et les marquages, est traité dans notre guide sur la réglementation des sacs papier par marché, et les règles applicables aux sacs plastique dans notre guide sur la réglementation des sacs plastique.

Quelles sont les règles applicables aux emballages compostables ?

Aux États-Unis, les allégations de compostabilité sont liées aux normes ASTM (D6400 pour les plastiques, D6868 pour les enductions sur papier ou sur d'autres supports, D8410 pour certains produits) et, en pratique, à la certification BPI, qui exige au plus 100 ppm de fluor organique total. La loi californienne AB 1201 ajoute des règles d'étiquetage : depuis le 1er janvier 2026, un produit étiqueté compostable doit aussi être un intrant autorisé par le National Organic Program de l'USDA. CalRecycle a prolongé cette exigence jusqu'au 30 juin 2027 pour les produits contenant des substances de synthèse (comme les articles à base de PLA ou de PHA) qui satisfont par ailleurs aux règles, y compris à une norme ASTM ; toute prolongation ne peut dépasser le 1er janvier 2031, vérifiez donc la situation en vigueur avant d'imprimer des allégations de compostabilité pour la Californie. Washington et le Colorado disposent également de lois sur l'étiquetage des produits compostables.

Quelles sont les bases de l'import pour des emballages expédiés depuis l'étranger ?

Les emballages imprimés sont généralement classés au chapitre 48 du HTS (par exemple 4819 pour les boîtes et les sacs, 4823.69 pour les gobelets, 4811 et 4806 pour les papiers couchés et ingraissables) ou à la position 3923 pour les sacs et sachets plastique. L'importateur déclarant dépose la déclaration d'entrée, constitue une caution douanière, transmet l'Importer Security Filing (ISF 10+2) pour les expéditions maritimes et veille au marquage du pays d'origine conformément au 19 CFR 134.

Les droits de la nation la plus favorisée (NPF) sur de nombreux articles du chapitre 48 sont faibles, mais les droits supplémentaires appliqués aux marchandises de divers pays, dont la Turquie, ont changé à plusieurs reprises depuis 2025. Ne vous fiez pas à un taux cité dans un article : consultez hts.usitc.gov et confirmez-le auprès d'un commissionnaire en douane agréé au moment de la commande. L'exemption de minimis pour les colis de faible valeur est suspendue : les petits envois ne sont donc pas exonérés de droits. La logistique et la documentation pour les commandes en provenance de Turquie sont traitées dans notre guide pour s'approvisionner en emballages en Turquie.

Calendrier américain pour les acheteurs d'emballages à emporter

Documents à demander à votre fabricant d'emballages

• Attestation de conformité FDA ou lettre de garantie pour chaque article, indiquant les articles du CFR (comme les 21 CFR 176.170 ou 176.180), les conditions d'utilisation et les éventuelles FCN invoquées, avec le titulaire de la FCN.
• Déclaration d'absence de PFAS ajoutés intentionnellement, accompagnée des résultats d'analyse du fluor (organique total ou total) lorsque les États ou BPI l'exigent.
• Certificat de contenu recyclé (pourcentage post-consommation) pour les sacs papier à emporter, traçable jusqu'à la papeterie.
• BAT des marquages des sacs montrant les mentions exigées par État.
• Composition et poids par article pour les déclarations REP dans chaque État.
• Justificatifs de toute allégation de recyclabilité ou de compostabilité (rapports d'essai ASTM, certificat BPI le cas échéant).
• Éléments de facture commerciale, proposition de classement HTS et confirmation du marquage d'origine pour l'importateur déclarant.

Lorsque vous achetez auprès d'un fabricant étranger tel que 9 Packaging à Istanbul, définissez le dossier documentaire dès le stade du devis et de la revue technique, car il dépend des matériaux, de la construction et des États où l'emballage sera utilisé.

Ce que cela implique pour les emballages de restauration et d'e-commerce

• Sacs à emporter : contenu recyclé, marquages et redevances varient selon l'État ; définissez votre cahier des charges en fonction de l'État le plus strict où vous êtes présent. Voir nos sacs cabas en papier personnalisés et nos sacs à emporter personnalisés.
• Papier traiteur, papiers pour paniers de service et papiers burger : 21 CFR 176.170 pour les aliments gras et barrières sans PFAS dans tous les États. Voir notre papier ingraissable personnalisé.
• Gobelets chauds : conformité FDA de l'enduction, usage prudent des allégations de recyclabilité au regard de la SB 343. Voir nos gobelets en carton personnalisés.
• Cartons d'e-commerce : déclaration REP par le propriétaire de la marque ou l'importateur ; les allégations de recyclabilité doivent respecter les Green Guides et les règles californiennes.

Prochaine étape : construire une matrice des emballages par État

Listez chaque article en regard des États où vous vendez, avec des colonnes pour la conformité FDA, les PFAS, l'enregistrement REP, les exigences des lois sur les sacs et les allégations portées sur l'emballage. Comblez les lacunes en demandant à votre fournisseur les documents ci-dessus. Si vous définissez de nouveaux emballages à emporter pour les États-Unis, indiquez les États cibles et les exigences d'allégations dans votre demande de devis ou transmettez-les via notre page de contact.