Le règlement PPWR, règlement (UE) 2025/40, s'applique dans toute l'UE depuis le 12 août 2026 et fait peser une grande partie de la responsabilité de la conception de l'emballage sur l'entreprise dont le nom ou la marque y figure. D'où la question que les chaînes ont le plus souvent posée à leurs fournisseurs d'emballages à l'été 2026 : le PPWR fait-il de nous le fabricant de nos propres gobelets imprimés ? Souvent, oui. Pour les acheteurs d'emballages à emporter personnalisés imprimés et de boîtes d'e-commerce, cela change ce que vous devez savoir de vos emballages, les documents que vous devez détenir et les choix de conception que vous avez jusqu'en 2030 pour arrêter.
Ce guide présente les échéances, les rôles, les exigences les plus pertinentes pour la restauration et l'e-commerce, ainsi que l'articulation du PPWR avec les dispositifs nationaux de REP. Il constitue une orientation pour les acheteurs, et non un conseil juridique. Les obligations dépendent de votre rôle dans chaque État membre ; confirmez-les auprès de l'autorité compétente, de votre système de conformité ou d'un conseil juridique.
Situation à octobre 2026 ; vérifiez la source officielle : règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex (eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj) et les actes d'exécution et actes délégués de la Commission européenne au fur et à mesure de leur adoption.
Règlement PPWR : de quoi s'agit-il et quand s'applique-t-il ?
Le PPWR est un règlement de l'UE qui remplace la directive relative aux emballages par des règles directement applicables en matière de conception, d'étiquetage, de réemploi et de responsabilité du producteur. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique de manière générale depuis le 12 août 2026, de nombreuses exigences de conception étant échelonnées à partir de 2028, 2030, 2035 et 2038.
Comme il s'agit d'un règlement, les exigences de fond s'appliquent dans chaque État membre sans transposition nationale. Les législations nationales continuent toutefois d'organiser la responsabilité élargie du producteur (REP : enregistrement, contributions, systèmes de collecte), et certaines mesures nationales subsistent. Le VerpackDG allemand en est un exemple, présenté dans notre guide de la conformité des emballages en Allemagne et en Autriche.
Calendrier du PPWR pour les emballages de restauration et d'e-commerce
| Date | Article | Exigence | Principaux concernés |
|---|---|---|---|
| 11 février 2025 | - | Entrée en vigueur | Tous |
| 12 août 2026 | Général | Application générale ; évaluation de conformité, déclaration de conformité (DoC), documentation technique | Tous les emballages |
| 12 août 2026 | Art. 5(5) | Limites PFAS pour les emballages au contact des aliments, sans période d'écoulement des stocks | Papiers d'emballage alimentaire, sachets alimentaires, boîtes burger et pizza, fibres moulées |
| 12 février 2027 | Art. 32 | Les points de vente à emporter doivent accepter les contenants apportés par les clients, sans majoration de prix | Cafés, restauration rapide, vente à emporter |
| 12 février 2028 | Art. 33 | Les points de vente à emporter doivent proposer une option réutilisable, sans majoration de prix (microentreprises exemptées) | Cafés, restauration rapide, vente à emporter |
| 12 août 2028 au plus tôt | Art. 12 | Étiquette de tri harmonisée, ou 24 mois après l'acte d'exécution si cette date est postérieure | Tous, y compris l'e-commerce |
| 2028 | Art. 6 | Adoption des critères de conception en vue du recyclage | Tous |
| 1er janvier 2030 (ou 24 mois après les actes délégués sur la conception en vue du recyclage, si cette date est postérieure) | Art. 6 | Les emballages doivent être recyclables, classe A, B ou C (au moins 70 %) ; en dessous de 70 %, l'emballage est techniquement non recyclable | Tous |
| 1er janvier 2030 au plus tôt | Art. 7 | Teneur minimale en matières recyclées des emballages plastiques | Sacs cabas en plastique, sachets, couvercles plastique |
| 1er janvier 2030 | Annexe V | Restrictions, dont les emballages plastiques à usage unique pour les aliments et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration hors domicile (RHD) | Emballages pour consommation sur place |
| 1er janvier 2030 (ou plus tard) | Art. 24 | Maximum 50 % de vide dans les emballages groupés, de transport et d'e-commerce | Expéditeurs e-commerce |
| 2030 | Art. 10 | Minimisation des emballages | Tous |
| 2030 | Art. 29 | 40 % d'emballages de transport réutilisables (boîtes en carton exemptées) | Logistique |
| 2030 | Art. 33 | Les points de vente à emporter s'efforcent de proposer 10 % de leurs produits dans des emballages réutilisables | Vente à emporter |
| 2035 | Art. 6 | Exigence de recyclage « à grande échelle » | Tous |
| 1er janvier 2038 | Art. 6 | Uniquement les classes A ou B | Tous |
| 2040 | Art. 7 | Objectifs de teneur en matières recyclées plus élevés | Emballages plastiques |
Qui est responsable au titre du PPWR ?
Le PPWR attribue des obligations à des opérateurs économiques définis : fabricant, producteur, importateur, distributeur et mandataire. Une même entreprise peut cumuler plusieurs rôles, et le rôle peut varier d'un pays à l'autre. Pour les emballages personnalisés imprimés, le propriétaire de la marque est souvent le « fabricant », tandis que le « producteur » au sens de la REP est l'opérateur qui met l'emballage à disposition pour la première fois dans chaque État membre.
| Rôle | Définition (simplifiée) | Obligations principales |
|---|---|---|
| Fabricant | Toute personne qui fabrique un emballage, ou le fait concevoir ou fabriquer, sous son propre nom ou sa propre marque | Évaluation de conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité, conservation des documents pendant 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réutilisable) |
| Producteur (REP) | Pour les emballages de service : opérateur qui les met le premier à disposition dans cet État membre ; fabricant hors UE vendant directement aux utilisateurs finaux dans cet État | S'enregistrer, déclarer et financer la REP dans chaque État membre |
| Importateur | Opérateur établi dans l'UE qui met sur le marché de l'UE des emballages provenant d'un pays tiers | Vérifier la DoC et la documentation du fabricant ; ajouter son propre nom et son adresse |
| Distributeur | Tout autre opérateur de la chaîne d'approvisionnement qui met des emballages à disposition | Ne pas fournir d'emballages dont il sait qu'ils sont non conformes ; tenir des registres |
| Mandataire | Désigné par un producteur non établi dans l'État membre | Remplit les obligations de REP au nom du producteur |
Propriétaire de marque ou chaîne de restauration
Si vous commandez des gobelets, des papiers d'emballage ou des boîtes imprimés à votre marque, vous pouvez être le fabricant au sens du PPWR de ces emballages, même si un transformateur les produit. Vous devez donc avoir accès à la documentation technique et à une déclaration UE de conformité couvrant vos articles. La définition du fabricant comporte une nuance pour les microentreprises, et son application aux emballages vides imprimés fournis à une entreprise alimentaire fait encore l'objet de précisions dans les lignes directrices ; vérifiez donc comment votre autorité nationale l'applique. Dans de nombreux cas, vous serez aussi le producteur REP des emballages de service remis à vos clients, et les voies nationales de pré-licence se sont réduites (en Allemagne, la ZSVR indique que l'achat d'emballages de service pré-licenciés n'est plus possible dans la plupart des cas).
Importateur
Si vous importez des emballages imprimés non remplis depuis des pays hors UE (par exemple depuis la Turquie), vous êtes l'importateur. Avant leur mise sur le marché, vérifiez que le fabricant a réalisé l'évaluation de conformité, que la DoC et la documentation technique existent et que l'emballage porte les informations requises, puis ajoutez votre nom et votre adresse. Les importateurs deviennent souvent aussi producteur REP dans le pays de première mise à disposition.
Distributeur
Les grossistes et les fournisseurs de type cash-and-carry doivent vérifier que les produits qu'ils vendent sont accompagnés de la documentation et de l'étiquetage requis, et ne doivent pas vendre d'emballages dont ils savent qu'ils sont non conformes. Les distributeurs qui mettent des emballages sur le marché sous leur propre nom deviennent fabricants.
Fabricant établi hors de l'UE
Un fabricant établi hors de l'UE doit concevoir et produire conformément aux exigences du PPWR, établir la documentation technique et appuyer la déclaration de conformité. S'il vend directement aux utilisateurs finaux dans un État membre, il y est le producteur et doit désigner un mandataire REP. Lorsqu'il vend par l'intermédiaire d'un importateur de l'UE, ou à un propriétaire de marque de l'UE qui importe, c'est en général l'importateur ou le propriétaire de marque qui assume les obligations vis-à-vis du marché.
Quelles exigences le PPWR impose-t-il aux emballages de restauration ?
Pour les emballages à emporter et pour la consommation sur place, les principales exigences du PPWR sont les limites PFAS applicables aux emballages au contact des aliments, les obligations de réemploi et de contenants apportés par le client pour les points de vente à emporter, les restrictions de 2030 sur les emballages plastiques à usage unique utilisés dans les établissements RHD, et les classes de recyclabilité pour tous les emballages à partir de 2030.
PFAS (article 5)
Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des aliments ne doivent pas dépasser 25 ppb pour un PFAS pris isolément ni 250 ppb pour la somme des PFAS (dans les deux cas par analyse ciblée), ni 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, PFAS polymériques compris ; si le fluor total dépasse 50 mg/kg, le fournisseur de la matière doit, sur demande, fournir au fabricant ou à l'importateur de l'emballage la preuve de la part de fluor correspondant ou non à des PFAS. Il n'y a pas de période d'écoulement des stocks. Consultez notre guide des emballages alimentaires sans PFAS pour les tests et les alternatives.
Contenants apportés par le client et offre réutilisable (articles 32 et 33)
À compter du 12 février 2027, les distributeurs finaux du secteur RHD qui vendent des aliments ou des boissons à emporter doivent permettre aux clients de remplir leurs propres contenants, à un prix non supérieur à celui de l'emballage à usage unique. À compter du 12 février 2028, ils doivent proposer une option d'emballage réutilisable sans majoration de prix, les microentreprises étant exemptées, et dès 2030 ils doivent s'efforcer de proposer 10 % des produits dans des formats réutilisables. Pour les chaînes, c'est d'abord un changement d'organisation en point de vente, mais il influe aussi sur les volumes à usage unique et sur la répartition entre gobelets et contenants que vous commandez.
Restrictions de l'annexe V à partir de 2030
À compter du 1er janvier 2030, l'annexe V restreint plusieurs formats à usage unique, notamment les emballages plastiques à usage unique pour les aliments et boissons remplis et consommés dans les établissements RHD, et les portions individuelles de condiments en plastique à usage unique dans la RHD (sauf lorsqu'elles accompagnent des aliments à emporter). Le PPWR ne définit pas l'« emballage plastique à usage unique ». Dans sa note d'orientation du 5 juin 2026 (C(2026) 3702), la Commission interprète les points 1 à 4 de l'annexe V comme couvrant les emballages composites, y compris les emballages à base de papier contenant 5 % ou plus de plastique en poids, tandis que les emballages contenant au plus 5 % de plastique ne sont pas visés. Cette note n'est pas juridiquement contraignante (seule la Cour de justice peut donner une interprétation contraignante), mais les gobelets et contenants en papier enduit PE atteignant ou dépassant ce seuil doivent être considérés comme relevant du champ d'application pour la consommation sur place à partir de 2030. Au titre de la directive SUP, le papier revêtu de plastique est un produit en plastique à usage unique, quelle que soit la part de plastique.
Recyclabilité (article 6)
À compter du 1er janvier 2030 (ou 24 mois après les actes délégués sur la conception en vue du recyclage, si cette date est postérieure), tous les emballages doivent être recyclables et atteindre la classe A (au moins 95 %), B (au moins 80 %) ou C (au moins 70 %) selon des critères à adopter d'ici 2028 ; à partir de 2035, ils devront aussi être recyclés à grande échelle, et à partir de 2038 seules les classes A et B subsistent. Les contributions REP seront modulées selon la classe : celle-ci influe donc sur le coût avant d'influer sur la légalité. Pour les emballages papier imprimés, la couche barrière, les fenêtres, les complexes et les finitions métallisées lourdes sont les points habituels à examiner. Les options de revêtement sont comparées dans notre guide des revêtements barrière pour emballages papier.
Teneur en matières recyclées (article 7)
À compter du 1er janvier 2030, ou trois ans après l'acte d'exécution sur le calcul et la vérification si cette date est postérieure, les emballages plastiques doivent contenir une teneur minimale en matières recyclées : 30 % pour le PET sensible au contact, 10 % pour les matières sensibles au contact autres que le PET, 30 % pour les bouteilles plastiques à usage unique pour boissons et 35 % pour les autres emballages plastiques, ces taux passant à 50/25/65/65 % en 2040. Cela concerne les sacs cabas en plastique, les sachets, les couvercles de gobelets et les couvercles de contenants, et non le papier.
Emballages compostables (article 9)
Seuls les sachets de thé et de café, les dosettes souples, les autocollants pour fruits et, si un État membre le décide, les sacs en plastique très légers et légers doivent être compostables. Tous les autres emballages doivent être recyclables : un gobelet ou un contenant « compostable » n'échappe donc pas à l'exigence de recyclabilité. Les règles sur les allégations sont traitées dans notre guide des emballages recyclables, compostables et biodégradables.
Quelles exigences le PPWR impose-t-il aux emballages d'e-commerce ?
Les emballages d'e-commerce sont concernés principalement par la limite de vide, la minimisation des emballages, l'étiquette harmonisée et les classes de recyclabilité. La règle sur le vide s'applique à l'opérateur qui remplit l'emballage, et non au fabricant de la boîte.
- Vide (article 24) : maximum 50 % de vide dans les emballages groupés, de transport et d'e-commerce, à compter du 1er janvier 2030 ou trois ans après l'acte de la Commission fixant la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue. Le matériau de calage compte comme du vide.
- Minimisation (article 10) : poids et volume réduits au minimum nécessaire à la fonction à partir de 2030.
- Étiquetage (article 12) : l'étiquette harmonisée de tri des matériaux s'applique aussi aux emballages d'e-commerce.
- Réemploi des emballages de transport (article 29) : objectif de 40 % d'emballages réutilisables d'ici 2030, les boîtes en carton étant exemptées.
Le dimensionnement des boîtes et le choix des matériaux de calage sont traités dans notre article sur les emballages d'e-commerce et PPWR ; pour les sachets, voir notre article sur les sachets monomatériaux recyclables et PPWR.
Quand les règles d'étiquetage du PPWR s'appliquent-elles ?
L'étiquette de tri harmonisée prévue à l'article 12 s'applique à compter du 12 août 2028 ou 24 mois après l'adoption par la Commission de l'acte d'exécution qui fixe l'étiquette, la date la plus tardive étant retenue. La Commission n'a pas respecté son échéance du 12 août 2026 pour adopter cet acte et, à octobre 2026, aucune adoption n'avait été confirmée ; en pratique, l'étiquette s'appliquera donc après le 12 août 2028, soit 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte. Les emballages compostables devront indiquer qu'ils ne conviennent pas au compostage domestique.
Concevez vos visuels de façon à pouvoir ajouter un espace dédié à l'étiquette sans refonte, et évitez d'engager de grosses réimpressions de stocks à longue durée de vie juste avant que l'étiquette ne devienne obligatoire.
Déclaration de conformité et documentation technique
Le fabricant doit réaliser l'évaluation de conformité, établir la documentation technique et une déclaration UE de conformité, et les conserver 5 ans pour les emballages à usage unique ou 10 ans pour les emballages réutilisables. L'importateur vérifie la DoC et y ajoute son propre nom et son adresse.
La documentation technique décrit généralement l'emballage, ses matériaux et sa conception, la manière dont chaque exigence applicable est satisfaite (substances dont les PFAS, recyclabilité, minimisation, teneur en matières recyclées le cas échéant), ainsi que les rapports d'essai et les déclarations de fournisseurs sur lesquels elle s'appuie. La déclaration de conformité au contact alimentaire au titre du règlement (CE) n° 1935/2004 et du règlement (UE) n° 10/2011 est un document distinct (voir la conformité des emballages au contact des denrées alimentaires).
Comment le PPWR s'articule-t-il avec la REP nationale ?
Le PPWR fixe des règles communes de REP, mais l'enregistrement, la déclaration, le paiement des contributions et les systèmes de collecte restent gérés au niveau national. Une chaîne présente en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas doit s'enregistrer et déclarer dans chaque pays auprès de son propre dispositif : LUCID et un système dual en Allemagne, un système de collecte tel qu'ARA en Autriche, et Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) aux Pays-Bas.
Aux Pays-Bas, les obligations de déclaration et de contribution s'appliquent au-delà de 50 000 kg par an, sans seuil pour les produits en plastique à usage unique. Les règles néerlandaises sur les gobelets et contenants à usage unique se poursuivent également : la consommation sur place dans des gobelets et contenants à usage unique (y compris en papier enduit PE) est interdite depuis le 1er janvier 2024. Le supplément sur les emballages à emporter introduit en juillet 2023 a été signalé, dans un courrier au Parlement de décembre 2025, comme non appliqué en 2026 et devant être supprimé à partir du 1er janvier 2027, tandis que l'obligation existante de proposer une option réutilisable ou d'accepter les contenants des clients demeure ; le décret modificatif n'était pas encore publié à octobre 2026. Les règles propres aux gobelets en Europe sont traitées dans notre article sur les règles applicables aux gobelets en carton en Europe et au Royaume-Uni.
Les mesures nationales issues de la directive SUP (directive (UE) 2019/904) subsistent aussi, notamment le marquage « PRODUIT CONTENANT DU PLASTIQUE » des gobelets enduits PE et la REP SUP, qui inclut les coûts de nettoiement des déchets abandonnés.
Documents à demander à votre fabricant d'emballages
- Déclaration UE de conformité pour chaque article, ou les informations nécessaires pour en établir une si vous êtes le fabricant.
- Synthèse de la documentation technique (matériaux, poids, conception, manière dont chaque exigence est satisfaite).
- Attestation PFAS et rapports d'essai pour les articles au contact des aliments.
- Composition des matériaux et poids par composant pour la déclaration REP dans chaque pays.
- Preuves de recyclabilité : attestation de papeterie ou de laboratoire d'essai sur l'aptitude au repulpage des papiers enduits ; confirmation du caractère monomatériau pour les emballages souples.
- Déclaration de teneur en matières recyclées pour les composants plastiques, le cas échéant (en prévision de 2030).
- Déclaration de conformité au contact alimentaire au titre du règlement (CE) n° 1935/2004 et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 10/2011.
Chez 9 Packaging, le dossier documentaire de chaque article est défini lors du devis et de la revue technique, car il dépend des matériaux, de la construction et des pays où l'emballage sera mis sur le marché.
Ce que cela implique pour les emballages que vous commandez dès maintenant
- Gobelets en carton : anticipez les obligations de réemploi de 2027-2028 et la restriction de l'annexe V pour la consommation sur place à partir de 2030, que les orientations de la Commission appliquent aux gobelets enduits PE contenant 5 % ou plus de plastique. Voir gobelets en carton personnalisés imprimés.
- Boîtes à emporter et contenants alimentaires : barrières sans PFAS dès maintenant ; classe de recyclabilité avant 2030. Voir boîtes alimentaires à emporter personnalisées imprimées.
- Boîtes d'expédition e-commerce : ajustez dès maintenant la gamme de formats pour préparer la règle des 50 % de vide. Voir boîtes d'expédition e-commerce personnalisées imprimées.
- Sachets et sacs plastique : structures monomatériaux et planification de la teneur en matières recyclées pour 2030. Voir doypacks personnalisés imprimés.
Prochaine étape : constituer un dossier PPWR pour chaque article d'emballage
Commencez par un inventaire : pour chaque article, consignez la matière, le poids, le revêtement, le contact alimentaire (oui/non), les pays de livraison et l'identité du fabricant, de l'importateur et du producteur. Demandez ensuite à votre fournisseur les documents ci-dessus. Si vous rédigez le cahier des charges d'un nouvel emballage, intégrez les exigences du PPWR et les pays cibles dans votre demande de devis ou transmettez-les via notre page de contact pour une revue technique.