Réglementation des sacs papier par marché : contenu recyclé, facturation et marquage

Quelles règles s'appliquent aux sacs papier selon les marchés ?

Aux États-Unis, les règles sont fixées État par État, et souvent ville par ville : plusieurs États exigent que les sacs de caisse en papier contiennent un minimum de matières recyclées post-consommation, portent un marquage imprimé et soient facturés. Au Royaume-Uni, la facturation obligatoire des sacs en Angleterre ne vise que le plastique, tandis que l'Écosse (10 pence minimum), le pays de Galles (5 pence minimum) et l'Irlande du Nord (prélèvement de 25 pence) l'appliquent aussi au papier. Dans l'UE, les sacs papier ne sont pas visés par la directive sur les sacs, mais constituent des emballages au sens du PPWR et des règles nationales de REP.

Qu'exige la Californie pour les sacs papier ?

Aux termes de la SB 1053 californienne, les sacs plastique de caisse sont interdits dans les magasins concernés depuis le 1er janvier 2026, et les sacs en papier recyclé que ces magasins fournissent devront contenir au moins 50 % de matières recyclées post-consommation à partir du 1er janvier 2028. Le texte en vigueur pour 2026 et 2027 ne fixe aucun pourcentage intermédiaire ; le minimum antérieur de 40 % (20 % pour les petits sacs) relevait de la définition applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Les magasins doivent facturer au moins 10 cents par sac, et les sacs conformes doivent être acceptés dans la collecte sélective municipale et porter un marquage imprimé : le nom du fabricant, le pays de fabrication et le pourcentage de contenu post-consommation.

Ce que cela implique pour le cahier des charges du sac :

• Papier : la part de fibres post-consommation doit être documentée, et pas seulement des fibres « recyclées » en général. Anticipez dès maintenant le palier de 50 % de 2028 si votre programme de sacs s'étend au-delà de cette date, car l'approvisionnement en papier et les essais de résistance demandent du temps.
• Marquage : la loi précise les informations à imprimer sur le sac (par exemple, des informations sur le contenu recyclé). Reprenez le libellé et le format exacts du texte légal en vigueur ou des consignes officielles de la Californie, et réservez-leur une zone fixe dans les fichiers d'impression.
• Résistance : un contenu recyclé plus élevé suppose généralement un grammage plus élevé pour une même charge ; voir le guide du grammage des sacs papier.
• Allégations : la loi californienne SB 343 restreint l'usage du symbole de recyclage et des allégations « recyclable » sur les produits et emballages qui ne répondent pas aux critères de l'État. Ses restrictions devaient s'appliquer à partir du 4 octobre 2026, mais le 14 juillet 2026, un tribunal fédéral a suspendu à titre provisoire l'application de la SB 343 par l'État à l'encontre de toute entreprise pendant la poursuite d'un recours constitutionnel ; vérifiez donc la situation en vigueur avant d'imprimer un symbole de recyclage sur des sacs destinés à la Californie.

Le terme « magasin concerné » a une définition légale précise : les grandes épiceries (2 millions de dollars US ou plus de chiffre d'affaires annuel), les magasins de 10 000 sq ft ou plus dotés d'une pharmacie, ainsi que les commerces de proximité, les food marts et les magasins de spiritueux titulaires d'une licence d'alcool de type 20 ou 21. Les restaurants n'y figurent pas. Tout commerce doit néanmoins vérifier s'il entre dans cette définition, et si un arrêté de sa ville ou de son comté fixe des conditions plus strictes.

Que prévoient New York et le New Jersey ?

La Bag Waste Reduction Law de New York (en vigueur depuis le 1er mars 2020) interdit la plupart des sacs plastique de caisse et permet aux villes et aux comtés d'instaurer une redevance de 5 cents sur les sacs papier de caisse ; selon le New York State Department of Environmental Conservation, la loi de l'État elle-même ne fixe aucun minimum de contenu recyclé pour les sacs papier. Elle exempte aussi, entre autres, les sacs utilisés par les restaurants et établissements de restauration similaires pour emporter ou livrer des plats, ainsi que les sacs destinés aux denrées tranchées ou préparées à la commande. Le New Jersey interdit depuis le 4 mai 2022 les sacs plastique de caisse dans tous les magasins et établissements de restauration, ainsi que les sacs papier de caisse dans les magasins d'alimentation de 2 500 sq ft ou plus ; par ailleurs, sa Recycled Content Law impose depuis le 18 janvier 2024 que les sacs papier de caisse vendus dans l'État contiennent au moins 40 % de matières recyclées post-consommation (20 % pour les sacs conçus pour contenir 8 lb ou moins), une obligation qui pèse sur le fabricant du sac.

Les deux États donnent des définitions détaillées (quels magasins, quels sacs, quelles exemptions) : consultez les consignes officielles du New York State Department of Environmental Conservation et du New Jersey pour le texte en vigueur. Pour une chaîne présente dans les trois États, un sac unique défini à 40 % de post-consommation dès maintenant (minimum du New Jersey), puis à 50 % à partir du 1er janvier 2028 (Californie), répondra aux deux exigences de contenu recyclé, même si les règles de marquage et de type de magasin de chaque État restent à vérifier.

D'autres règles américaines concernent-elles les sacs papier ?

Oui. De nombreux autres États et villes ont leurs propres arrêtés sur les sacs, plusieurs États disposent de lois de REP sur les emballages, et des recommandations fédérales encadrent les allégations environnementales imprimées sur les sacs. Les sacs importés sont en outre soumis aux règles américaines de marquage du pays d'origine.

• Arrêtés locaux : les villes et comtés de nombreux États fixent leurs propres règles sur les sacs, y compris des minimums de contenu recyclé et des tarifs. Un contrôle magasin par magasin fait partie d'un déploiement national.
• REP emballages : la Californie (SB 54), l'Oregon, le Colorado, le Maine, le Minnesota, le Maryland et l'État de Washington ont adopté des lois de REP sur les emballages. Le producteur est en principe le propriétaire de la marque, ou l'importateur ou le distributeur lorsque la marque n'est pas présente aux États-Unis. L'inclusion des sacs de caisse dans le périmètre de chaque programme varie ; confirmez-la auprès de l'organisme de responsabilité du producteur concerné (dans la plupart des États, la Circular Action Alliance).
• Allégations : les FTC Green Guides (16 CFR Part 260) encadrent les allégations de contenu recyclé et de recyclabilité. Une allégation « recyclable » sans réserve suppose que des installations de recyclage soient accessibles à une large majorité de consommateurs (60 %) ; les pourcentages de contenu recyclé doivent pouvoir être justifiés.
• Importations : les sacs importés aux États-Unis sont soumis aux exigences de marquage du pays d'origine (19 CFR Part 134). Confirmez avec votre commissionnaire en douane comment ce marquage s'applique à vos sacs et à leurs emballages. Les droits de douane sur les importations en provenance de Turquie ont changé à plusieurs reprises depuis 2025 et doivent être vérifiés au moment de la commande dans le tarif douanier officiel des États-Unis ou auprès d'un commissionnaire.

Le cadre américain plus large, y compris les règles sur les PFAS et le contact alimentaire, est présenté dans notre guide sur la réglementation des emballages de restauration hors domicile aux États-Unis.

Les sacs papier sont-ils facturés au Royaume-Uni ?

En Angleterre, la facturation minimale de 10 pence par sac (en place depuis le 21 mai 2021) ne s'applique qu'aux sacs plastique à usage unique d'une épaisseur de 70 µm ou moins ; les sacs cabas papier ne sont donc pas soumis à la facturation légale. L'Écosse et le pays de Galles appliquent leurs minimums aux sacs à usage unique en d'autres matières, papier compris. Les détaillants peuvent néanmoins choisir de facturer les sacs papier en Angleterre.

En octobre 2026, les minimums sont de 10 pence en Écosse (depuis le 1er avril 2021) et de 5 pence au pays de Galles (inchangé depuis le 1er octobre 2011), les deux couvrant les sacs papier à usage unique. Le prélèvement d'Irlande du Nord est de 25 pence (depuis le 1er avril 2022) sur les sacs cabas neufs de toute matière, à usage unique ou réutilisables, vendus 5 £ ou moins. Chaque nation prévoit des exemptions (par exemple les sacs pour denrées non emballées et, en Irlande du Nord, les sacs pour plats chauds à emporter) ; consultez donc les consignes en vigueur du gouvernement écossais, du gouvernement gallois et du DAERA/nidirect avant de fixer les prix en caisse.

Autres règles britanniques concernant les sacs papier :

• Responsabilité élargie du producteur (pEPR) : les sacs cabas remis aux clients relèvent en principe de la REP sur les emballages, avec des règles particulières pour les emballages de service ; consultez les consignes de gov.uk pour savoir comment vos sacs sont traités. Un fabricant établi hors du Royaume-Uni n'est pas le producteur ; il s'agit en principe de l'importateur britannique ou du propriétaire de la marque. Des seuils de producteur (chiffre d'affaires supérieur à 1 million de £ et plus de 25 tonnes d'emballages manipulés) et un dispositif de redevances administré par PackUK s'appliquent.
• Taxe sur les emballages plastiques (Plastic Packaging Tax) : elle s'applique aux composants d'emballage dont le plastique est la matière la plus lourde en poids et qui contiennent moins de 30 % de plastique recyclé (228,82 £ par tonne depuis le 1er avril 2026 ; les fabricants et importateurs de 10 tonnes ou plus par an doivent s'enregistrer). Un sac papier avec un pelliculage fin ou une poignée en corde plastique est normalement à dominante papier, mais les modèles fortement pelliculés plastique ou à poignées plastique doivent être contrôlés au poids.
• Allégations : les allégations environnementales imprimées sur les sacs relèvent du Green Claims Code de la CMA, et le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 permet depuis avril 2025 d'infliger directement des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial pour pratiques commerciales déloyales.
• Pays de Galles : une phase de restrictions sur les plastiques à usage unique couvrant les sacs cabas a été reportée en février 2026 ; suivez les évolutions si vous fournissez aussi des sacs plastique au pays de Galles.

Le panorama complet du Royaume-Uni figure dans notre guide sur la réglementation britannique des emballages pour les acheteurs de la restauration et de la distribution.

Quelles règles de l'UE s'appliquent aux sacs cabas papier ?

Les règles européennes sur les sacs, introduites par la directive (UE) 2015/720, visent les sacs plastique légers (épaisseur inférieure à 50 µm), pas le papier. Les sacs cabas papier sont en revanche des emballages au sens du règlement (UE) 2025/40 (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026, et relèvent des systèmes nationaux de responsabilité élargie du producteur.

Ce que le PPWR implique pour les sacs papier :

• Recyclabilité : à partir du 1er janvier 2030, les emballages devront atteindre la classe de performance de recyclabilité A, B ou C ; les critères détaillés de conception en vue du recyclage sont attendus en 2028. Les sacs papier monomatériau à poignées papier sont le modèle le moins risqué ; les pelliculages plastique, les cordons PP et les œillets métalliques ou plastiques ajoutent des matériaux susceptibles d'influer sur le classement une fois les critères publiés.
• Étiquetage : une étiquette harmonisée de tri des matériaux devrait devenir obligatoire à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l'acte d'exécution, selon la date la plus tardive. L'acte d'exécution n'est pas encore confirmé : prévoyez donc une zone réservée dans les fichiers d'impression plutôt que de l'intégrer dès maintenant au visuel.
• Rôles : au sens du PPWR, le « fabricant » est celui qui fait concevoir ou fabriquer un emballage sous son propre nom ou sa propre marque ; un propriétaire de marque qui commande des sacs imprimés personnalisés peut donc assumer des obligations de fabricant, notamment la documentation technique et une déclaration UE de conformité. L'application de ces règles aux emballages imprimés vides fait encore l'objet de précisions ; confirmez votre rôle auprès de votre éco-organisme.
• Pas de minimum de contenu recyclé : les objectifs de contenu recyclé du PPWR s'appliquent aux emballages plastique, pas au papier.
• Compostabilité : le PPWR n'exige la compostabilité que pour une courte liste d'articles (tels que les sachets de thé et de café et les autocollants pour fruits, les États membres pouvant l'imposer pour les sacs en plastique très légers et légers) ; les sacs cabas papier sont censés être recyclables.

Les REP nationales ajoutent des obligations d'enregistrement. En Allemagne, la VerpackDG a remplacé la VerpackG le 12 août 2026, et l'enregistrement dans le registre LUCID de la ZSVR reste obligatoire et non délégable avant toute mise sur le marché d'emballages. L'Autriche fait passer les emballages par des systèmes collectifs tels que l'ARA, et les Pays-Bas par Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen). Les précisions pour les acheteurs allemands et autrichiens figurent dans notre guide sur la conformité des emballages en Allemagne et en Autriche, et le règlement lui-même est détaillé dans le guide pour comprendre le règlement PPWR.

Les allégations environnementales sont durcies à partir du 27 septembre 2026 par la directive (UE) 2024/825 : les allégations génériques telles que « écologique », « vert » ou « biodégradable » imprimées sur des sacs sont interdites, sauf si le professionnel peut démontrer une performance environnementale excellente reconnue, et les labels de durabilité doivent reposer sur des systèmes de certification. Des mentions précises et justifiées (par exemple un pourcentage de contenu recyclé vérifié) restent possibles. Voir notre guide sur les allégations sur les emballages recyclables, compostables et biodégradables.

Que faut-il imprimer sur un sac cabas papier pour être conforme ?

N'imprimez que ce que chaque marché exige et ce que vous pouvez justifier, et regroupez tous les textes légaux et allégations dans une zone définie des fichiers d'impression, modifiable sans redessiner le sac. Les éléments habituels sont une mention de contenu recyclé et les marquages exigés par les États américains dotés d'une loi sur les sacs, des informations de recyclage exactes et, le cas échéant, un logo de certification dont vous avez le droit de vous prévaloir.

Comment une chaîne multimarchés peut-elle structurer un programme de sacs conforme ?

Définissez un sac de base qui répond à l'exigence la plus stricte à laquelle vous êtes soumis, puis ne faites varier que le texte légal selon les marchés si nécessaire. Cela limite le nombre de références tout en évitant tout stock non conforme dans un point de vente.

• Fixez le contenu recyclé à l'exigence applicable la plus élevée (pour une chaîne américaine avec des magasins en Californie et dans le New Jersey : au moins 40 % de post-consommation dès maintenant et 50 % à partir du 1er janvier 2028).
• Conservez des fichiers d'impression modulaires : visuel de marque fixe, zone légale interchangeable selon le marché.
• Demandez au fournisseur la documentation de chaque lot : déclarations de la papeterie sur le contenu post-consommation et données matières (poids par matériau) pour les déclarations de REP.
• Confirmez votre rôle (fabricant, producteur, importateur, distributeur) sur chaque marché auprès de l'éco-organisme ou de l'autorité concernée, notamment pour les obligations du PPWR dans l'UE et la pEPR britannique.
• Revoyez les règles au moins une fois par an ; plusieurs échéances de ce guide (Californie 2028, étiquetage de l'UE, critères de recyclabilité) doivent évoluer.

Le choix de la matière et son effet sur l'aspect sont traités dans le guide kraft brun, kraft blanc ou papier recyclé pour sacs cabas. Si vous comparez le papier au plastique pour des commandes alimentaires sur un marché qui restreint les sacs plastique, consultez notre comparatif des sacs à emporter en papier et en plastique ; les règles propres aux sacs plastique figurent dans la réglementation des sacs plastique.

Quelles informations de conformité transmettre au fournisseur ?

Indiquez au fabricant, dès le départ, tous les marchés de destination et toutes les exigences légales, car le contenu recyclé et le marquage imprimé déterminent le papier et les fichiers d'impression avant même l'établissement du devis.

• Pays de destination, États et, pour les États-Unis, les villes dotées de leurs propres arrêtés
• Contenu recyclé post-consommation exigé et date à partir de laquelle il s'applique
• Texte de marquage requis, ou demande de la mise en page standard de la zone de conformité du fournisseur
• Allégations que vous comptez imprimer et justificatifs dont vous disposez
• Documentation nécessaire par expédition (déclarations de la papeterie, poids des matériaux pour la REP)
• Votre rôle sur chaque marché tel que vous le comprenez

Avec ces informations, le cahier des charges du sac et la documentation peuvent être confirmés lors du devis et de la revue technique. Le brief complet pour les sacs cabas figure sur la page consacrée aux sacs cabas papier personnalisés imprimés, et vos questions de conformité sur un programme précis peuvent être adressées via la page de contact.