Une chaîne de coffee shops britannique qui importe des gobelets imprimés fabriqués à l'étranger doit d'abord répondre à une question : au regard de la réglementation des emballages au Royaume-Uni, qui est le producteur ? Dans le régime britannique de responsabilité élargie du producteur (REP), il s'agit généralement de la chaîne ou de son importateur, et non de l'usine étrangère. Ce seul point détermine qui déclare les données d'emballages, qui paie les frais et qui doit s'enregistrer pour la Plastic Packaging Tax. Il s'ajoute aux interdictions de plastiques à usage unique, qui diffèrent entre l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles, aux redevances sur les sacs, au droit des matériaux au contact des denrées alimentaires et à un contrôle plus strict des allégations environnementales.
Ce guide s'adresse aux acheteurs d'emballages de la restauration et de la distribution au Royaume-Uni. Il présente les règles par rôle et liste les documents à conserver. Il ne constitue pas un avis juridique : confirmez vos obligations auprès de l'Environment Agency ou de l'autorité de la nation concernée, de HMRC, de PackUK, de votre organisme de conformité (compliance scheme) ou de votre conseil juridique.
Situation en octobre 2026 ; vérifiez les sources officielles : les indications de gov.uk sur la responsabilité élargie du producteur pour les emballages (mises à jour en août 2026), les indications de HMRC sur la Plastic Packaging Tax, les indications de gov.uk, gov.scot et gov.wales sur les plastiques à usage unique, et le Green Claims Code de la CMA.
Quelles sont les principales réglementations des emballages au Royaume-Uni pour les acheteurs de la restauration ?
Six régimes comptent surtout : la REP des emballages (pEPR), la Plastic Packaging Tax, les interdictions de plastiques à usage unique propres à chaque nation, les redevances sur les sacs, le droit des matériaux au contact des denrées alimentaires et les règles de protection des consommateurs sur les allégations environnementales. Simpler Recycling, en Angleterre, y ajoute une obligation relative aux déchets des entreprises.
| Régime | Principaux acteurs concernés | Situation (octobre 2026) |
|---|---|---|
| pEPR | Producteurs établis au Royaume-Uni au-delà des seuils | Frais facturés depuis octobre 2025 ; frais de l'année 2 modulés selon la recyclabilité |
| Plastic Packaging Tax | Fabricants et importateurs de 10 t ou plus d'emballages plastique par an | 228,82 £ la tonne depuis le 1er avril 2026 pour les emballages contenant moins de 30 % de plastique recyclé |
| Interdictions SUP | Entreprises fournissant les articles à usage unique listés | Angleterre depuis le 1er octobre 2023 ; Écosse depuis le 1er juin 2022 ; pays de Galles depuis le 30 octobre 2023 |
| Redevance sur les sacs | Commerces et points de restauration | Angleterre : minimum de 10 pence sur les sacs plastique à usage unique ; Écosse (10 pence), pays de Galles (5 pence) et Irlande du Nord (25 pence) l'appliquent aussi aux sacs papier |
| Contact alimentaire | Fabricants, importateurs, utilisateurs | Règlements de l'UE assimilés en Grande-Bretagne ; règles de l'UE en Irlande du Nord |
| Allégations environnementales | Toute entreprise formulant des allégations environnementales | Green Claims Code de la CMA ; amendes prévues par le DMCC Act depuis avril 2025 |
Qui est le producteur au sens de la pEPR britannique ?
Au titre de la pEPR, vous êtes producteur si vous êtes établi au Royaume-Uni, réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de £ et manipulez plus de 25 tonnes d'emballages par an dans le cadre d'activités telles que la détention d'une marque, le conditionnement, l'importation de marchandises emballées ou la fourniture d'emballages vides que vous fabriquez ou importez. Les grands producteurs, au-dessus de 2 millions de £ de chiffre d'affaires et de 50 tonnes, paient les frais de gestion des déchets ; les producteurs plus petits s'enregistrent et déclarent surtout leurs données. Un fabricant établi hors du Royaume-Uni n'est pas le producteur : c'est l'importateur britannique ou le propriétaire de la marque.
Propriétaire de marque ou chaîne de restauration
Si l'emballage porte votre marque, vous en êtes en principe le producteur, à condition d'atteindre les seuils. Les emballages de service (sacs, gobelets, papiers d'emballage et boîtes remplis au point de vente) obéissent à leurs propres règles quant à qui déclare et qui paie : consultez les indications de gov.uk sur les emballages de service plutôt que de supposer que la règle générale du propriétaire de marque s'applique. Les réseaux de franchise doivent déterminer si le franchiseur déclare pour l'ensemble du réseau.
Importateur
Si vous importez au Royaume-Uni des emballages ou des marchandises emballées et que vous atteignez les seuils, l'importation est en soi une activité de producteur. Lorsque des emballages imprimés pour la vente à emporter sont achetés auprès d'un fabricant établi en Turquie, dans l'UE ou ailleurs, l'obligation revient à l'importateur britannique, souvent la chaîne elle-même ou son distributeur.
Distributeur
Un distributeur britannique qui importe des emballages vides et les vend à des restaurants peut être le producteur de ces emballages, en tant qu'importateur ou vendeur d'emballages vides. Précisez dans votre contrat d'approvisionnement qui déclare quels tonnages, afin que les mêmes emballages ne soient ni déclarés deux fois ni oubliés.
Fabricant étranger
Un fabricant établi hors du Royaume-Uni n'est pas un producteur britannique au titre de la pEPR. Son rôle concret consiste à fournir des données exactes : matériau, poids par article et par composant, et informations nécessaires à l'évaluation de la recyclabilité. Ces données alimentent la déclaration de son client britannique.
Frais et modulation selon la recyclabilité
Les frais de base de l'année 1 ont été facturés à partir d'octobre 2025. À compter de l'année 2 (2026/27), les frais sont modulés selon la note de chaque article au regard de la méthodologie d'évaluation de la recyclabilité (RAM) : vert, orange ou rouge. La construction des frais, ce que vérifie la RAM et ce qu'il faut budgétiser sont expliqués dans la section suivante.
Étiquetage de recyclabilité
L'étiquetage obligatoire « Recycle » / « Do not recycle » initialement prévu par la pEPR a été retiré des règlements dans l'attente d'un alignement, et aucune nouvelle date n'a été fixée. L'étiquetage OPRL reste facultatif. Prévoyez dans vos fichiers d'impression un emplacement réservé au marquage, afin de pouvoir ajouter plus tard une mention obligatoire sans refonte.
Frais REP des emballages au Royaume-Uni et notes RAM
Un grand producteur paie des frais de gestion des déchets à la tonne d'emballages ménagers, fixés par matériau, et, à partir de 2026/27, ce tarif dépend aussi de la note de chaque article (vert, orange ou rouge) au regard de la méthodologie d'évaluation de la recyclabilité (RAM). Le producteur réalise lui-même l'évaluation, à partir des données de son fournisseur d'emballages. Un article sans évaluation, ou sans les données permettant de la réaliser, est classé rouge.
Fonctionnement des frais de base et des frais modulés
PackUK, l'administrateur du dispositif, calcule un tarif à la tonne pour chacune des huit catégories de matériaux à partir du coût net de la collecte et de la gestion des déchets d'emballages ménagers, sur la base des tonnages déclarés par les producteurs. En année 1 (2025/26), chaque tonne d'un matériau payait le même tarif de base. En année 2 (2026/27), le tarif orange sert de base ; les emballages classés rouge paient un multiple de ce tarif et les emballages classés vert paient moins. D'après les frais illustratifs de l'année 2 publiés sur gov.uk (19 décembre 2025) :
- Rouge = 1,2 fois le tarif orange en année 2, puis 1,6 fois en année 3 et 2 fois en année 4.
- Le vert se situe provisoirement environ 9 % sous l'orange. La remise accordée au vert n'est pas figée : elle dépend de la part des tonnages rouge, orange et vert mis sur le marché par les producteurs, car la majoration du rouge la finance.
- Les frais ne s'appliquent qu'aux emballages ménagers, dont font partie ceux qui finissent couramment dans les poubelles publiques. Les emballages primaires, y compris les emballages de service pour la vente à emporter, sont traités comme ménagers, sauf si le producteur peut prouver qu'ils sont destinés à un utilisateur final professionnel et qu'il est peu probable qu'ils finissent dans une poubelle de particulier ou une poubelle publique.
| Matériau (valeurs illustratives, £ la tonne) | Vert | Orange (base) | Rouge |
|---|---|---|---|
| Papier et carton | 190 | 210 | 250 |
| Composite à base de fibres | 475 | 525 | 630 |
| Plastique | 415 | 455 | 545 |
| Aluminium | 245 | 270 | 325 |
| Acier | 260 | 290 | 345 |
| Verre | 185 | 205 | 245 |
| Bois | 410 | 450 | 540 |
| Autres | 205 | 225 | 270 |
Source : Defra/PackUK, frais illustratifs de gestion des déchets pour l'année 2, décembre 2025. Il ne s'agit pas de frais définitifs. Les producteurs avaient jusqu'au 1er septembre 2026 pour déposer de nouveau leurs données 2025 ; PackUK calculera ensuite les frais confirmés 2026/27 et émettra des avis de redevance (notices of liability), le premier avis étant prévu fin novembre 2026 dans son plan opérationnel 2026/27. En octobre 2026, les frais confirmés de l'année 2 n'ont pas été publiés. À réception d'un avis, les producteurs disposent de 50 jours calendaires pour payer, avec une option de paiement échelonné.
La catégorie de matériau compte autant que la note. Le composite à base de fibres coûte plus de deux fois plus cher à la tonne que le papier et carton : le poids de la couche plastique d'un carton enduit peut donc changer sa catégorie, et avec elle le tarif, avant même l'application de la note rouge, orange ou vert.
Qu'est-ce que l'évaluation de recyclabilité RAM ?
La RAM est la méthode du Defra pour noter chaque unité d'emballage, ou chaque composant séparable, en rouge, orange ou vert. Elle contrôle quatre étapes : l'article est-il collecté en porte-à-porte sur l'ensemble du Royaume-Uni, peut-il être trié, peut-il être retraité à grande échelle, et le recyclat peut-il être réutilisé dans une application courante. L'étape la plus défavorable détermine la note globale.
- Vert : largement recyclable dans l'infrastructure britannique actuelle.
- Orange : perte ou difficulté à la collecte, au tri ou au retraitement, ou besoin d'une infrastructure spécialisée.
- Rouge : difficile à recycler à grande échelle.
Seuls les grands producteurs doivent évaluer et déclarer, et uniquement pour les emballages ménagers. Sont exemptés notamment les emballages exportés, les emballages non ménagers et les contenants pour boissons en PET, en acier et en aluminium relevant d'un système de consigne en fonctionnement. La version 1.1 de la RAM (gov.uk, mise à jour le 4 septembre 2025) s'applique aux années de déclaration 2025 et 2026 ; la RAM 2027 (guide d'évaluation des matériaux publié le 20 août 2026) s'applique aux emballages fournis à partir du 1er janvier 2027, et la méthode est révisée chaque année. Les frais étant calculés à partir des données de l'année précédente, ce sont les évaluations 2025 qui déterminent les frais 2026/27.
Certains articles sont rouges quel que soit leur matériau : ce sont les « rouges automatiques ». Il s'agit notamment des emballages contenant des PFAS ajoutés intentionnellement (sauf lorsque l'aluminium, l'acier ou le verre est le matériau principal), des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au-delà des seuils UK REACH, des encres d'impression non fabriquées conformément à l'EuPIA Exclusion Policy, des composants électroniques intégrés et de tout emballage ménager entrant dans le champ qui n'a pas été évalué.
Comment les emballages en papier et carton sont notés
Chaque composant est évalué selon le matériau qui représente l'essentiel de son poids ; les parties que le consommateur peut séparer, comme un couvercle plastique sur un contenant en papier, sont évaluées séparément. Pour les articles à base de fibres, c'est la part de plastique qui détermine la voie : un composite à base de fibres contenant au plus 5 % de plastique en masse est évalué comme du papier et carton, et au-dessus de 5 % il est évalué comme composite à base de fibres. Le calcul compte comme teneur en papier les fibres, les charges, les additifs papetiers et le couchage minéral de couleur. Les principaux déclencheurs pour le papier et le carton selon la version 1.1 de la RAM sont les suivants :
| Caractéristique (papier et carton, RAM v1.1) | Effet habituel |
|---|---|
| Papier ingraissable, siliconé ou paraffiné, papier sulfurisé ou papier cuisson | Rouge à l'étape de la collecte ; orange uniquement avec un dispositif de reprise répondant aux exigences de preuve |
| Paillettes, enduction de cire double face, agents de siliconage, fibres de verre ou de carbone | Rouge |
| Teneur en matières non papetières supérieure à 15 % en poids | Rouge |
| Composant de moins de 40 mm dans deux dimensions | Rouge, sauf s'il peut être fixé à un composant plus grand |
| Teneur en matières non papetières supérieure à 10 % en poids | Orange |
| Couchages en dispersion PVDC ou PVC, dispersions de cire, contrecollage d'une feuille métallique de 6 µm ou plus | Orange, sauf si des essais démontrent qu'il se retraite sans perturbation |
| Métallisation directe ou par transfert ; pelliculage adhésif de PET, mPET ou PET/PE | Orange, sauf preuve contraire par des essais |
| Vernis UV de plus de 4 g/m² en pleine surface ; encres contenant des huiles minérales ajoutées intentionnellement | Orange, sauf preuve contraire par des essais |
| Fibres non ligneuses telles que bagasse, bambou ou paille | Orange, sauf preuve contraire par des essais |
| Aucun des cas ci-dessus : papier et carton nus ou à couchage barrière en dispersion aqueuse | Vert |
Pour les composites à base de fibres au-dessus du seuil de 5 % de plastique, l'enduction plastique double face (par exemple PE/papier/PE) et une teneur en matières non papetières supérieure à 15 % sont rouges, et une teneur supérieure à 10 % est orange. Plusieurs de ces lignes déterminent des formats courants de la restauration : les papiers d'emballage ingraissables sont rouges selon la méthode actuelle, et la RAM 2027 les maintient en rouge. Elle définit la catégorie par la densification des fibres (papier ingraissable) ou par une couche superficielle continue de cire ou de silicone, les couchages en dispersion de cire et le silicone des étiquettes sans support étant exemptés (les dispersions de cire restent un déclencheur orange). C'est pourquoi le guide sur la recyclabilité du papier ingraissable compte dans les budgets britanniques, et les bols en bagasse moulée sont d'emblée classés en orange, sauf si des résultats d'essais sont fournis. Les options de couchage qui maintiennent le carton dans le flux papier sont comparées dans notre guide sur les couchages barrière pour emballages papier. Les plastiques suivent des règles distinctes pour le rigide et le souple (les pigments de noir de carbone, par exemple, sont rouges car les machines de tri ne peuvent pas les détecter).
Quelles informations demander à un fabricant d'emballages étranger pour la RAM et la déclaration des frais
Le producteur signe l'évaluation, mais l'essentiel des éléments de preuve se trouve chez le fabricant. Un fournisseur étranger n'est pas redevable au titre de la pEPR : l'obligation de demander ces informations, et d'en conserver les preuves, reste donc celle de l'importateur britannique ou du propriétaire de la marque. Pour chaque article, demandez :
| Donnée | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Poids par article, ventilé par composant (corps, couvercle, fenêtre, poignée, manchon, insert) | Tonnage par catégorie de matériau et évaluation séparée des parties séparables |
| Grammage du carton ou du papier, type et poids de couchage ou de complexe en g/m² par face | Part de plastique par rapport au seuil de 5 % et part de matières non papetières par rapport aux seuils de 10 % et 15 % |
| Type de fibre (pâte de bois, bagasse, bambou, fibres recyclées) | Les fibres non ligneuses sont classées orange par défaut sans preuve d'essais |
| Chimie de la barrière : PE, PLA, dispersion aqueuse, cire, PVDC, silicone ; une ou deux faces | Plusieurs couchages sont des déclencheurs orange ou rouge |
| Système d'encres et attestation de conformité à l'EuPIA Exclusion Policy ; statut des huiles minérales | Les encres non conformes entraînent un rouge automatique |
| Type de vernis, grammage et couverture ; toute métallisation, feuille ou paillette | Les vernis UV et les finitions métallisées sont des déclencheurs orange |
| Colles et colles de contrecollage | Les pelliculages adhésifs internes sont un déclencheur orange |
| Confirmation que les PFAS ne sont pas ajoutés intentionnellement | Les PFAS ajoutés intentionnellement entraînent un rouge automatique |
| Contenu recyclé, avec preuves, pour les composants plastique | Plastic Packaging Tax (voir la section dédiée) |
| Rapports d'essais de recyclabilité (repulpabilité, essais en papeterie) | Peuvent faire passer un article « orange sauf essais » au vert |
Demandez les données par référence, dans un format compatible avec votre fichier de déclaration, et demandez à être prévenu avant toute modification de matériau, de couchage ou d'encre, car un changement de fournisseur peut faire passer un article du vert à l'orange. Chez 9 Packaging, fabricant basé à Istanbul qui exporte des emballages imprimés vers des acheteurs britanniques, ces informations sur les matériaux et les composants sont confirmées pour chaque article lors du devis et de la revue technique.
Exemple chiffré : l'effet des notes RAM sur un budget de frais
Les chiffres ci-dessous sont purement illustratifs. Ils reposent sur les frais illustratifs de l'année 2 de décembre 2025, sur des tonnages supposés et sur des notes supposées, pour une chaîne qui est un grand producteur. Vos notes réelles résultent de votre évaluation, et vos frais réels de l'avis de redevance de PackUK.
| Article (hypothèse) | Tonnes par an | Catégorie et note (hypothèse) | Tarif à la tonne | Frais annuels |
|---|---|---|---|---|
| Sacs papier kraft, encres à base d'eau | 30 | Papier et carton, vert | 190 £ | 5 700 £ |
| Boîtes en carton, enduction PE et fenêtre en film collée, environ 12 % de matières non papetières | 20 | Composite à base de fibres, orange | 525 £ | 10 500 £ |
| Papier d'emballage burger ingraissable | 10 | Papier et carton, rouge | 250 £ | 2 500 £ |
| Total | 60 | 18 700 £ |
Deux modifications du cahier des charges feraient évoluer ce budget. Si les boîtes passaient à une barrière plus légère et à une conception sans fenêtre maintenant le plastique à 5 % ou moins, et étaient évaluées comme papier et carton vert, leur ligne passerait de 10 500 £ à 3 800 £. Si le papier d'emballage passait d'une qualité ingraissable à un papier résistant aux graisses noté vert par la RAM, leur ligne passerait de 2 500 £ à 1 900 £. Ensemble, cela représente environ 7 300 £ par an, soit près de 39 % du total illustratif, avant que le multiplicateur du rouge passe à 1,6 en année 3. Tout changement de matériau doit encore réussir les essais de contact alimentaire, de résistance aux graisses et de tenue à la chaleur : traitez donc la note RAM comme un critère parmi d'autres du cahier des charges, et non comme le seul. Les facteurs de coût hors REP sont traités dans le guide sur les facteurs de coût des emballages.
Comment fonctionne la Plastic Packaging Tax (PPT) ?
La Plastic Packaging Tax (PPT), taxe britannique sur les emballages plastique, s'applique aux emballages plastique fabriqués au Royaume-Uni ou importés au Royaume-Uni qui contiennent moins de 30 % de plastique recyclé, au taux de 228,82 £ la tonne depuis le 1er avril 2026. Toute entreprise qui fabrique ou importe 10 tonnes ou plus d'emballages plastique sur 12 mois doit s'enregistrer auprès de HMRC, que les emballages soient remplis ou vides.
Pour les acheteurs de la restauration, la PPT concerne surtout les sacs cabas plastique, les sachets, les fenêtres en film, les couvercles de gobelets et de contenants, ainsi que les emballages en papier dont le plastique est le matériau le plus lourd. Les gobelets et boîtes en papier avec une fine enduction PE sont normalement du papier en poids, mais vérifiez la répartition des poids pour chaque article. Demandez à votre fournisseur le poids de plastique et le pourcentage de plastique recyclé, justifiés par des preuves, avant l'expédition des marchandises. Les règles applicables aux sacs plastique sont détaillées dans notre guide sur la réglementation des sacs plastique dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Quels plastiques à usage unique sont interdits en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles ?
L'Angleterre interdit depuis le 1er octobre 2023 les assiettes, plateaux, bols, couverts et tiges de ballon en plastique à usage unique, ainsi que les contenants pour aliments et boissons en polystyrène expansé ou extrudé, y compris les versions en papier enduit de plastique. L'interdiction écossaise s'applique depuis le 1er juin 2022 et celle du pays de Galles depuis le 30 octobre 2023. Les exemptions diffèrent, notamment pour les articles qui constituent des emballages et pour la fourniture entre professionnels. En Angleterre, les assiettes, bols et plateaux préremplis ou remplis au point de vente (par exemple dans un point de vente à emporter, une boulangerie, une cantine ou au comptoir d'un pub) sont considérés comme des emballages et sont exemptés.
| Nation | Entrée en vigueur | Principaux articles | Remarques |
|---|---|---|---|
| Angleterre | 1er octobre 2023 | Assiettes, plateaux, bols, couverts, tiges de ballon, contenants pour aliments et boissons en polystyrène expansé (PSE) | Inclut les articles en papier enduit de plastique ; exemptions pour les emballages et le B2B |
| Écosse | 1er juin 2022 | Assiettes, couverts, pailles, agitateurs pour boissons, tiges de ballon, contenants alimentaires et gobelets en PSE (couvercles inclus) | Bols et plateaux non concernés ; pailles exemptées pour les besoins médicaux et d'accessibilité |
| Pays de Galles | 30 octobre 2023 | Assiettes (y compris en papier pelliculé plastique), couverts, agitateurs, pailles, cotons-tiges, tiges de ballon, contenants alimentaires et gobelets en PSE | Bols et plateaux non concernés ; phase 2 (sacs cabas plastique, couvercles en polystyrène, plastiques oxo-dégradables) reportée (février 2026) |
Le détail compte pour les emballages en papier : en Angleterre, une assiette ou un bol en papier enduit PE vendu vide au public est visé, alors que le même article rempli d'aliments au comptoir est un emballage et reste exempté. Vérifiez les indications officielles pour chaque article et chaque nation. Les règles spécifiques aux gobelets sont détaillées dans notre guide sur les règles applicables aux gobelets carton en Europe et au Royaume-Uni.
La redevance britannique sur les sacs s'applique-t-elle aux sacs papier ?
En Angleterre, la redevance minimale de 10 pence ne s'applique qu'aux sacs cabas plastique à usage unique (jusqu'à 70 microns) ; les sacs papier ne sont pas soumis à redevance. L'Écosse (minimum de 10 pence depuis le 1er avril 2021) et le pays de Galles (minimum de 5 pence depuis le 1er octobre 2011) appliquent des redevances qui couvrent aussi les sacs papier à usage unique, et la redevance nord-irlandaise de 25 pence (depuis le 1er avril 2022) s'applique aux sacs cabas neufs, quel que soit leur matériau, vendus au prix de 5 £ ou moins ; les exemptions diffèrent selon la nation. Le détail des caractéristiques et de la redevance pour les sacs papier figure dans notre guide sur la réglementation des sacs papier par marché.
Comment s'applique le droit des matériaux au contact alimentaire au Royaume-Uni ?
La Grande-Bretagne a conservé le droit de l'UE sur les matériaux au contact des denrées alimentaires sous forme de droit assimilé (assimilated law) : règlement (CE) n° 1935/2004 (cadre général), règlement (CE) n° 2023/2006 (bonnes pratiques de fabrication) et règlement (UE) n° 10/2011 (plastiques). L'Irlande du Nord suit les règles actuelles de l'UE en application du Cadre de Windsor. La déclaration de conformité (DoC) doit citer la législation du marché concerné. Notre guide de conformité des emballages au contact alimentaire détaille le contenu de la DoC et les documents du fournisseur.
Quels autres textes concernent les acheteurs d'emballages au Royaume-Uni ?
- Simpler Recycling (Angleterre) : depuis le 31 mars 2025, les entreprises d'au moins 10 équivalents temps plein doivent trier les déchets recyclables en vue de leur collecte ; la collecte des films plastiques, initialement prévue pour le 31 mars 2027, est repoussée à 2030 à la suite d'une annonce du Defra en juillet 2026. Pour les restaurants, cela touche les flux de déchets hors zone clientèle et facilite la gestion sur site des emballages recyclables.
- Allégations environnementales : le Green Claims Code de la CMA précise que les allégations environnementales doivent être véridiques, claires et étayées. Au titre du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, la CMA peut infliger, depuis avril 2025, des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial en cas d'infraction au droit de la consommation. Des mentions telles que « écologique » ou « compostable » sur des emballages imprimés doivent être étayées par des preuves ; voir notre guide sur les emballages recyclables, compostables et biodégradables.
- Importation depuis la Turquie : l'accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et la Turquie s'applique depuis le 1er janvier 2021, mais le traitement préférentiel suppose de respecter les règles d'origine propres à chaque produit et de fournir une déclaration d'origine. La TVA à l'importation britannique s'applique. Les démarches pratiques figurent dans notre guide sur l'approvisionnement en emballages en Turquie.
Calendrier de la réglementation des emballages au Royaume-Uni
| Date | Régime | Événement |
|---|---|---|
| 1er janvier 2021 | Commerce | Entrée en application de l'accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et la Turquie |
| 1er juin 2022 | SUP Écosse | Entrée en vigueur de l'interdiction des plastiques à usage unique |
| 1er octobre 2023 | SUP Angleterre | Entrée en vigueur de l'interdiction des plastiques à usage unique |
| 30 octobre 2023 | SUP pays de Galles | Entrée en vigueur de l'interdiction des plastiques à usage unique |
| 1er janvier 2025 | pEPR | Début de l'évaluation RAM des emballages ménagers (données 2025) |
| 31 mars 2025 | Simpler Recycling | Obligation de tri pour les entreprises de 10 ETP ou plus en Angleterre |
| Avril 2025 | DMCC Act | Pouvoir de sanction direct de la CMA |
| Octobre 2025 | pEPR | Factures des frais de base de l'année 1 |
| Février 2026 | Pays de Galles | Phase 2 (sacs cabas inclus) reportée |
| 1er avril 2026 | PPT | 228,82 £ la tonne |
| 1er septembre 2026 | pEPR | Dernière date pour corriger les données 2025 utilisées pour les frais de l'année 2 |
| Fin novembre 2026 (prévu) | pEPR | Premiers avis de redevance avec frais confirmés de l'année 2 |
| 2026/27 | pEPR | Frais de l'année 2 modulés selon la note RAM (rouge = 1,2 fois l'orange) |
| 1er janvier 2027 | pEPR | La RAM 2027 s'applique à l'année de déclaration 2027 |
| Date non fixée | Étiquetage pEPR | Étiquetage obligatoire de recyclabilité suspendu |
Documents à demander à votre fabricant d'emballages
- Poids par article, ventilé par matériau (papier/carton, plastique, autre) et par composant, au format requis par votre déclaration pEPR.
- Informations de recyclabilité pour l'évaluation RAM : type et poids de couchage, fenêtres, complexes, encres et finitions (la liste complète figure dans la section sur les frais REP et la RAM ci-dessus).
- Poids de plastique et contenu de plastique recyclé par article, avec preuves, pour la Plastic Packaging Tax.
- Déclaration de conformité pour le contact alimentaire citant la législation de Grande-Bretagne (et, le cas échéant, celle de l'UE ou de l'Irlande du Nord).
- Éléments de preuve pour toute allégation environnementale imprimée sur l'emballage.
- Informations d'origine nécessaires au traitement tarifaire préférentiel, lorsqu'il est revendiqué.
Lorsque vous achetez auprès d'un fabricant étranger tel que 9 Packaging à Istanbul, convenez, lors du devis et de la revue technique, des données et déclarations qui accompagneront chaque livraison, car elles dépendent des matériaux et de la construction de chaque article.
Ce que cela implique pour les emballages de la restauration et de la distribution
- Gobelets carton : données pEPR, choix du couchage pour la note RAM, marquage de la directive SUP si les gobelets sont aussi vendus dans l'UE. Voir nos gobelets carton personnalisés.
- Boîtes à emporter : vérifier les exemptions à l'interdiction SUP pour les articles enduits de plastique, et la note RAM des couchages. Voir nos boîtes alimentaires à emporter personnalisées.
- Sacs papier : pas de redevance en Angleterre, mais des redevances en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Voir nos sacs papier personnalisés.
- Sacs plastique : seuil de contenu recyclé de la PPT, redevance sur les sacs, règles galloises à suivre. Voir nos sacs plastique personnalisés.
- Boîtes d'expédition e-commerce : déclaration pEPR en tant que propriétaire de marque ou importateur ; les allégations portées sur les boîtes doivent être étayées.
Prochaine étape : constituer votre fiche de données emballages pour le Royaume-Uni
Pour chaque article, consignez les poids par matériau, le contenu de plastique, le contenu recyclé, le type de couchage, la nation d'utilisation et l'entité qui déclare au titre de la pEPR. Demandez à votre fournisseur les données manquantes avant la prochaine commande. Si vous définissez de nouveaux emballages pour le Royaume-Uni, intégrez ces exigences dans votre demande de devis ou transmettez-les via notre page de contact.