Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà de limites fixées ne peuvent plus être mis sur le marché de l'UE. Aux États-Unis, le marché des agents anti-graisse à base de PFAS s'est de fait fermé, et de nombreux États ont leurs propres interdictions. Pour les papiers burger, les sachets à frites et les intercalaires de boîtes à pizza, dont la barrière aux graisses a longtemps reposé sur un traitement fluoré, passer à un emballage alimentaire sans PFAS est donc un travail de cahier des charges : choisir une barrière adaptée à votre carte, la prouver par le bon essai et détenir des documents qui satisferont les autorités et les auditeurs des chaînes.
Ce guide présente les règles de l'UE et des États-Unis qui motivent le changement, les options de barrière qui remplacent la chimie fluorée, la différence entre les méthodes d'essai et les documents à demander à un fabricant d'emballages. Il ne constitue pas un avis juridique ; confirmez vos obligations auprès de l'autorité compétente, de votre éco-organisme ou de votre conseil.
Situation à octobre 2026. Vérifiez la source officielle : le règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex (article 5), les pages de la FDA américaine consacrées aux PFAS dans les applications au contact des aliments, et l'agence environnementale ou sanitaire de chaque État.
Quelles sont les limites PFAS de l'UE pour les emballages alimentaires au titre du PPWR ?
Depuis le 12 août 2026, l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) interdit la mise sur le marché de l'UE d'emballages au contact des denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà de trois seuils : 25 ppb pour tout PFAS pris individuellement, mesuré par analyse ciblée ; 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée ; 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, PFAS polymériques compris. Il n'existe aucun délai d'écoulement pour les stocks fabriqués auparavant mais mis sur le marché après cette date ; selon les orientations de la Commission, les emballages déjà mis sur le marché avant cette date peuvent y rester.
| Mesure | Limite | Ce qui est couvert | Méthode habituelle |
|---|---|---|---|
| Tout PFAS pris individuellement | 25 ppb (µg/kg) | PFAS individuels non polymères figurant sur la liste analytique | Analyse ciblée, généralement par LC-MS/MS |
| Somme des PFAS | 250 ppb (µg/kg) | Total des PFAS mesurés par analyse ciblée | Analyse ciblée |
| PFAS, polymères inclus | 50 ppm (mg/kg) | Tous les PFAS, y compris les PFAS polymères ; un fluor total supérieur à 50 mg/kg déclenche une obligation de justifier l'origine du fluor | Fluor total, généralement par chromatographie ionique après combustion, comme première étape de criblage |
La limite de 50 ppm couvre les PFAS, polymères inclus. Lorsque le fluor total dépasse 50 mg/kg, le fournisseur du matériau doit, sur demande, remettre au fabricant d'emballages ou à l'importateur la preuve de la part du fluor qui relève ou non des PFAS, pour la documentation technique. Les lignes directrices de la Commission de juin 2026 recommandent le fluor total comme premier test de contrôle : en dessous de 50 mg/kg, un échantillon peut être considéré comme conforme. Les emballages les plus concernés sont les papiers ingraissables et papiers cristal, les boîtes burger et pizza, les sachets à frites et boulangerie et la fibre moulée, où les traitements fluorés anti-graisse étaient historiquement courants.
La restriction s'applique dans tous les États membres sans transposition nationale, le PPWR étant un règlement. Elle s'ajoute au cadre général du contact alimentaire, le règlement (CE) n° 1935/2004, présenté dans notre guide de conformité des emballages au contact alimentaire.
Quelle est la situation aux États-Unis pour les PFAS dans les emballages alimentaires ?
Les États-Unis n'ont pas de limite fédérale unique pour les PFAS dans les emballages, mais la FDA a annoncé le 28 février 2024 que les substances anti-graisse à base de PFAS ne sont plus vendues aux États-Unis pour un usage au contact des aliments. En janvier 2025, elle a établi que 35 notifications de substances au contact des aliments (Food Contact Notifications, FCN) relatives aux PFAS n'étaient plus effectives, les stocks existants restant utilisables jusqu'au 30 juin 2025. Parallèlement, de nombreux États interdisent les PFAS ajoutés intentionnellement dans les emballages alimentaires.
| État | Date d'entrée en vigueur (restriction PFAS sur les emballages alimentaires) | Remarque |
|---|---|---|
| New York | 31 décembre 2022 | |
| Californie (AB 1200) | 1er janvier 2023 | |
| Washington | 1er février 2023 / 1er mai 2024 | Échelonné par catégorie de produits (papiers d'emballage, assiettes, barquettes de type « food boat » et boîtes à pizza d'abord ; sacs, bols, vaisselle jetable plate, contenants ouverts et fermés à partir de mai 2024) |
| Vermont | 1er juillet 2023 | |
| Connecticut | 31 décembre 2023 | |
| Colorado | 1er janvier 2024 | |
| Maryland | 1er janvier 2024 | |
| Minnesota | 1er janvier 2024 | |
| Hawaï | 31 décembre 2024 | |
| Rhode Island | 1er janvier 2025 | Initialement le 1er janvier 2024 ; reporté par les modifications de 2023 et 2024 du R.I. Gen. Laws ch. 23-18.13. Les PFAS utilisés comme auxiliaires de fabrication sont assimilés à des PFAS ajoutés intentionnellement à compter du 1er juillet 2027 s'ils sont détectés |
| Oregon | 1er janvier 2025 | Contenants pour la restauration (« foodware ») |
| Maine | 25 mai 2026 | Neuf types d'emballages alimentaires en fibres végétales selon le règlement du Maine DEP (chapitre 80, section 5) ; exemption pour les fabricants de produits alimentaires et de boissons dont les ventes nationales annuelles sont inférieures à 1 milliard USD |
Le socle pratique commun à ces lois est l'absence de PFAS ajoutés intentionnellement. Plusieurs États utilisent comme indicateur des seuils de fluor organique total, généralement 100 ppm, et la certification de compostabilité BPI applique une limite de 100 ppm de fluor organique total. Les définitions, le champ d'application et le contrôle variant d'un État à l'autre, vérifiez chaque État où vous distribuez. Notre guide de la réglementation américaine des emballages de restauration replace les PFAS aux côtés de la REP et des lois sur les sacs.
Le PPWR est un règlement de l'UE et ne s'applique pas en Grande-Bretagne ; à octobre 2026, la Grande-Bretagne n'a pas de restriction spécifique sur les PFAS dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Le UK PFAS Plan (Defra, février 2026) prévoit des essais et une surveillance des PFAS dans ces matériaux, dont l'étendue dépend de l'accord SPS entre le Royaume-Uni et l'UE, encore en négociation, qui couvrirait les matériaux au contact des denrées alimentaires. L'Irlande du Nord applique les règles de l'UE sur le contact alimentaire au titre du cadre de Windsor, et le DAERA indique que les exigences produit du PPWR y sont applicables aux emballages mis sur le marché à partir du 12 août 2026 (ses dispositions sur le réemploi, la REP et la consigne ne le sont pas), de sorte que les limites PFAS doivent y être considérées comme applicables. De nombreuses chaînes britanniques exigent malgré tout des papiers sans fluor afin qu'un seul cahier des charges serve les points de vente britanniques et européens ; confirmez la position actuelle en Grande-Bretagne auprès de la Food Standards Agency.
Qui est responsable de la conformité PFAS ?
Le fabricant d'emballages est responsable de la production d'emballages conformes et de la conservation des preuves d'essai ; dans l'UE, l'opérateur qui met l'emballage sur le marché et chaque opérateur ultérieur ne doivent pas fournir d'emballages non conformes. En pratique, les propriétaires de marque et les chaînes fixent l'exigence, les importateurs la vérifient avant la mise sur le marché, et les distributeurs transmettent les documents.
Propriétaire de marque ou chaîne
Au sens du PPWR, un propriétaire de marque qui fait concevoir ou fabriquer des emballages sous son propre nom ou sa propre marque peut lui-même être le « fabricant » aux fins de la conformité. Si votre logo figure sur le papier d'emballage, attendez-vous à ce que vos auditeurs et les autorités se tournent vers vous autant que vers le transformateur. Indiquez « aucun PFAS ajouté intentionnellement » et les limites du PPWR dans votre cahier des charges d'emballage, et exigez des données d'essai pour chaque matériau.
Importateur
Un importateur qui met sur le marché des emballages provenant de pays tiers à l'UE doit vérifier que le fabricant a réalisé l'évaluation de la conformité, que la déclaration UE de conformité et la documentation technique existent, et apposer ses propres nom et adresse. Pour les PFAS, cela signifie détenir, ou pouvoir obtenir, des rapports d'essai couvrant le matériau importé. Un importateur américain a besoin de preuves équivalentes pour la loi de chaque État.
Distributeur
Un distributeur ne doit pas mettre à disposition un emballage dont il sait, ou devrait savoir, qu'il n'est pas conforme, et doit conserver la documentation de ses fournisseurs. Un stock mixte (anciens papiers fluorés à côté de nouveaux papiers sans fluor) est un risque typique après une date butoir sans délai d'écoulement.
Fabricant étranger
Un transformateur établi hors de l'UE ou des États-Unis doit s'approvisionner en papiers et cartons sans fluor, confirmer que les couchages, encres, colles et produits de process n'apportent aucun PFAS, tester des échantillons représentatifs et tenir à disposition la documentation technique. Il s'appuie sur les déclarations des papeteries pour les papiers supports : la traçabilité en amont compte donc autant que les essais sur le produit fini.
Quelles solutions remplacent les PFAS comme barrière aux graisses ?
Il n'existe pas de solution de remplacement unique ; le bon choix dépend de la charge en graisses, de la température, de la durée de maintien au chaud, des contraintes de pli et de froissement et de la recyclabilité recherchée. Les principales options sont la pâte densifiée mécaniquement (papier ingraissable), les couchages barrière en dispersion aqueuse, les couches PE extrudées ou biopolymères, la cire et une conception structurelle plus pertinente.
| Option | Mode de résistance aux graisses | Atouts | Limites | Applications courantes |
|---|---|---|---|---|
| Pâte ingraissable dense | Un raffinage poussé referme le réseau fibreux, de sorte que l'huile ne peut plus migrer par capillarité | Aucun couchage ajouté ; bonne imprimabilité ; adaptée aux papiers d'emballage | La résistance aux graisses diminue aux plis et lors de maintiens au chaud prolongés ; coût lié au raffinage | Papiers burger, feuilles sandwich, papiers boulangerie, papiers de fond de panier |
| Couchage barrière en dispersion aqueuse | Film polymère fin appliqué en phase aqueuse | Repulpable dans de nombreuses papeteries ; variantes thermosoudables | Performance variable selon la formulation et le grammage de couche ; vérifier la fissuration au pli | Sachets à frites, sachets alimentaires, gobelets, boîtes |
| Enduction PE par extrusion | Couche plastique continue | Très haute barrière aux graisses et à l'humidité | Classée comme couche plastique ; recyclabilité et statut au regard de la directive SUP à examiner | Gobelets, contenants, boîtes pour produits très humides |
| Enduction biopolymère (par ex. PLA) | Couche biosourcée continue | Barrière proche du PE dans de nombreux usages | Compostage industriel rarement disponible ; reste un plastique au sens de la directive SUP | Gobelets, contenants |
| Cire ou mélanges de cires | Couche de surface hydrophobe | Résistance à l'humidité, faible coût | Tenue à la chaleur limitée ; peut gêner le recyclage | Papier pour charcuterie-traiteur et sandwichs |
| Conception structurelle | Aération, intercalaires, barquettes, surface de contact réduite | Réduit le besoin de barrière | Demande un travail de conception | Boîtes à pizza et burger, commandes multi-articles |
Une barrière qui réussit un essai en laboratoire peut quand même céder en service, au pli d'une boîte burger ou au fond d'un sachet à frites. Testez avec vos produits réels et des durées de maintien au chaud réelles. La comparaison des chimies de couchage et de leur recyclabilité est détaillée dans notre guide sur les couchages barrière pour emballages papier, et la méthode standard de notation de la résistance aux graisses dans notre article sur le test KIT et les indices de résistance aux graisses.
Comment les PFAS sont-ils testés dans les emballages ?
Combinez les deux types d'essai : l'analyse ciblée indique quels PFAS de la liste sont présents et en quelle quantité ; le fluor total ou le fluor organique total (TOF) permet de repérer tout ce qui contient du fluor, y compris les PFAS polymères que les méthodes ciblées ne voient pas. Les limites de l'UE nécessitent ces deux approches.
- L'analyse ciblée (généralement par LC-MS/MS) mesure une liste définie de PFAS individuels. Elle est précise à de faibles niveaux de ppb, mais ne voit que les composés de la liste. Demandez quels analytes et quelles limites de quantification le laboratoire a utilisés ; un résultat « non détecté » n'a de sens que si la limite de quantification est inférieure à 25 ppb.
- Le fluor total (généralement par chromatographie ionique après combustion) mesure tout le fluor de l'échantillon, organique et inorganique. C'est le premier criblage habituel pour la limite européenne de 50 ppm applicable à l'ensemble des PFAS, PFAS polymériques compris. Il ne constitue pas la limite elle-même, mais un résultat supérieur à ce niveau oblige le fournisseur à prouver quelle part du fluor provient de PFAS.
- Le fluor organique total (TOF) exclut le fluorure inorganique et sert d'indicateur de PFAS ajoutés intentionnellement dans plusieurs États américains, généralement à 100 ppm. La certification de compostabilité BPI applique une limite de 100 ppm de fluor organique total.
Le fluor inorganique peut provenir de minéraux ou de charges présents dans le papier : un résultat de fluor total supérieur à un niveau de criblage appelle donc une investigation, sans constituer la preuve de la présence de PFAS. Testez l'article fini et imprimé, ou au minimum le papier support avec son couchage, car les encres et les couchages peuvent y contribuer. Renouvelez les essais à chaque changement de qualité de papier, de papeterie, de couchage ou de système d'encres.
Calendrier des PFAS dans les emballages alimentaires
| Date | Territoire | Événement |
|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | New York | Entrée en vigueur de la première interdiction étatique de cette liste concernant les PFAS dans les emballages alimentaires |
| 1er janvier 2023 | Californie | Application de l'AB 1200 |
| 28 février 2024 | États-Unis (fédéral) | La FDA annonce que les agents anti-graisse à base de PFAS ne sont plus vendus pour le contact alimentaire |
| Janvier 2025 | États-Unis (fédéral) | La FDA établit que 35 FCN relatives aux PFAS ne sont plus effectives |
| 11 février 2025 | UE | Entrée en vigueur du PPWR (UE) 2025/40 |
| 30 juin 2025 | États-Unis (fédéral) | Fin de l'utilisation des stocks existants au titre des FCN retirées |
| 25 mai 2026 | Maine | Entrée en vigueur de l'interdiction des PFAS pour neuf types d'emballages alimentaires en fibres végétales |
| 12 août 2026 | UE | Les limites PFAS du PPWR s'appliquent aux emballages au contact des aliments ; pas de délai d'écoulement des stocks |
Documents à demander à votre fabricant d'emballages
- Déclaration écrite attestant qu'aucun PFAS n'est ajouté intentionnellement à aucun stade (papier, couchage, encres, vernis, colles, auxiliaires de fabrication).
- Rapport d'analyse ciblée des PFAS pour chaque matériau, avec la liste des analytes et les limites de quantification.
- Rapport de fluor total (et de fluor organique total lorsque des États américains ou la BPI s'appliquent), avec indication de la méthode et du laboratoire.
- Déclarations des papeteries pour les papiers et cartons supports, et déclarations des fournisseurs de couchage.
- Déclaration UE de conformité et synthèse de la documentation technique au titre du PPWR pour les livraisons dans l'UE.
- Déclaration de conformité (DoC) au contact alimentaire couvrant le même matériau et les mêmes conditions d'utilisation (voir conformité des emballages au contact alimentaire).
- Engagement de maîtrise des modifications : notification préalable à tout changement de fournisseur de papier, de couchage ou d'encre.
Chez 9 Packaging, la barrière, le plan d'essais et le jeu de documents de chaque article sont confirmés lors du devis et de l'étude technique, car ils dépendent de l'aliment, du format et du marché de destination.
Ce que cela implique pour les emballages de restauration et d'e-commerce
- Papiers d'emballage et intercalaires ingraissables : passez à des qualités ingraissables denses sans fluor ou à des papiers couchés, et vérifiez la tenue au pli. Voir papier ingraissable personnalisé imprimé.
- Sachets alimentaires pour frites, viennoiseries et kebab : papiers couchés en dispersion aqueuse ou papiers ingraissables ; vérifiez la thermosoudure et le marquage de graisse au fond. Voir sachets alimentaires en papier personnalisés imprimés.
- Boîtes burger et pizza : le carton lui-même exige rarement un traitement fluoré si l'aération, les intercalaires ou les couchages barrière sont correctement définis dans le cahier des charges. Voir boîtes burger personnalisées imprimées et boîtes à pizza personnalisées imprimées.
- Boîtes alimentaires à emporter pour plats en sauce : barrière en dispersion aqueuse ou en PE côté aliment. Voir boîtes alimentaires à emporter personnalisées imprimées.
- Boîtes d'expédition e-commerce : en dehors du contact alimentaire, la restriction PFAS du PPWR ne s'applique pas, mais les chaînes qui vendent de la nourriture en ligne demandent souvent le même standard sans PFAS pour l'emballage alimentaire intérieur.
Étape suivante : intégrer l'exigence PFAS à votre cahier des charges
Ajoutez trois lignes à chaque cahier des charges d'emballage alimentaire : « aucun PFAS ajouté intentionnellement », « conforme aux limites de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 » (pour les livraisons dans l'UE) et « conforme aux lois sur les PFAS de [liste des États américains] » (pour les livraisons aux États-Unis), ainsi que les rapports d'essai attendus pour chaque matériau. Décrivez ensuite l'aliment, la température et la durée de maintien au chaud afin que le fournisseur puisse proposer la bonne barrière. Envoyez ce cahier des charges avec votre demande de devis ou directement via notre page de contact.