Lingettes humides et plastiques à usage unique : marquage, REP et redevances

Les lingettes humides sont-elles des plastiques à usage unique au sens du droit de l'UE ?

Une lingette humide est un produit en plastique à usage unique au sens de la directive (UE) 2019/904 lorsqu'elle est préhumidifiée, destinée aux soins corporels ou à un usage domestique, et composée en tout ou partie de plastique. La directive cite les « lingettes humides, c'est-à-dire lingettes préhumidifiées pour les soins corporels et domestiques » dans ses annexes relatives au marquage et à la responsabilité du producteur.

Trois critères tranchent :

• Plastique. L'article 3, point 1, définit le plastique comme un polymère pouvant servir de composant structurel principal, à l'exclusion des polymères naturels non modifiés chimiquement. Le polyester, le polypropylène et les autres fibres synthétiques sont du plastique.
• Usage unique et préhumidifiée. Une lingette sèche est exclue ; une lingette pré-imprégnée destinée à être jetée est incluse.
• Soins corporels ou usage domestique. Le considérant 12 indique que les lingettes pour les soins corporels et pour l'usage domestique relèvent du champ d'application, contrairement aux lingettes industrielles.

Les lignes directrices de la Commission sur la directive (communication 2021/C 216/01, publiée le 7 juin 2021) donnent des exemples. Une lingette contenant du plastique est incluse. Une lingette en viscose ou en lyocell, sans polyester ni autre plastique, est exclue, car ces celluloses régénérées ne sont pas considérées comme des polymères naturels modifiés chimiquement. Les lignes directrices ne sont pas du droit contraignant, mais les autorités et les entreprises s'y réfèrent, et la lecture d'un État membre peut différer. Les fibres de lingettes sans plastique sont présentées dans Lingettes humides sans plastique.

De nombreuses lingettes de restauration sont des non-tissés spunlace mélangeant viscose et polyester. Un tel mélange contient du plastique et entre donc dans le champ d'application. Demandez par écrit à votre fournisseur de lingettes la composition en fibres.

Une lingette rafraîchissante de restaurant est-elle une lingette de soins corporels ?

Presque certainement, si elle contient du plastique. Les lignes directrices de la Commission classent les lingettes nettoyantes pour la peau, mains comprises, parmi les lingettes de soins corporels couvertes, et les lingettes de désinfection des mains sont couvertes même lorsqu'elles sont remises aux consommateurs à bord d'avions, dans les aéroports, les trains ou d'autres lieux.

Les lignes directrices placent la limite au niveau de l'usage professionnel : les lingettes médicales vendues par des canaux professionnels, ainsi que les lingettes industrielles destinées au nettoyage de machines ou à l'entretien, sont exclues. Elles ajoutent que le point d'achat, le canal de distribution et le type d'utilisateur final comptent. Une lingette achetée par un restaurant dans un canal interentreprises, mais remise aux clients pour se nettoyer les mains, est utilisée par des consommateurs non professionnels. Sauf avis contraire d'une autorité, un restaurant doit considérer que ses lingettes entrent dans le champ d'application.

Quel marquage pour les lingettes humides contenant du plastique ?

L'emballage doit porter le marquage imprimé « PRODUIT CONTENANT DU PLASTIQUE », accompagné d'un pictogramme, sur sa face avant ou supérieure. La spécification figure à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2020/2151, applicable depuis le 3 juillet 2021, et le texte du marquage doit être rédigé dans la langue officielle de chaque État membre où le produit est mis sur le marché.

Principales règles de l'annexe II :

• S'applique à l'emballage des lingettes lorsque la surface de l'emballage est d'au moins 10 cm². Les sachets de toutes les tailles courantes en restauration dépassent ce seuil.
• Imprimé sur l'emballage ; le marquage ne doit être ni déchiré ni rendu illisible à l'ouverture de l'emballage conformément aux instructions.
• Placé à l'horizontale sur la face extérieure avant ou supérieure, selon la plus visible. S'il ne peut pas y tenir, il peut être réparti sur deux côtés ou pivoté de 90 degrés.
• Composé de deux cases égales, rouge et bleue, côte à côte, surmontant une case noire contenant « PRODUIT CONTENANT DU PLASTIQUE » (« PLASTIC IN PRODUCT » en anglais, texte à reproduire dans la langue du marché). Rapport hauteur/longueur de 1:2.
• Lorsque la surface de la face est inférieure à 65 cm², taille minimale de 1,4 × 2,8 cm (3,92 cm²). Sinon, au moins 6 % de la surface de la face, avec une taille maximale exigée de 3 × 6 cm.
• Texte en majuscules Helvetica Bold, de 5 à 14 pt ; 300 dpi minimum à la taille réelle ; bordure blanche ; couleurs de l'annexe (rouge C0 M90 J60 N0, bleu C60 M0 J0 N0, noir N100).
• Le texte en langue supplémentaire se place sous le marquage ou dans la case noire.

C'est donc la surface de la face du sachet qui détermine la taille. Les chiffres ci-dessous appliquent la règle aux trois formats courants, en retenant la face avant comme surface de placement :

Ces chiffres sont une lecture arithmétique du règlement. Confirmez la surface de placement et toute zone de soudure avec votre interlocuteur conformité avant de libérer les fichiers d'impression. Construisez la mise en page autour du marquage : il occupe une part visible d'une petite face, ne peut pas être relégué au verso et doit rester à l'écart de la ligne de déchirure.

Le sachet est normalement l'unité de vente, c'est donc lui qui doit porter le marquage. Le règlement d'exécution définit les emballages à marquer comme les emballages de vente et les emballages groupés (article 1) : un conditionnement multi-sachets ou un présentoir vendu comme une unité peut donc aussi nécessiter le marquage. Vérifiez auprès de l'autorité compétente comment elle traite les cartons de suremballage sur votre marché. En Allemagne, l'obligation de marquage est transposée dans l'Einwegkunststoffkennzeichnungsverordnung (EWKKennzV), qui renvoie à l'annexe II du règlement d'exécution pour les lingettes humides.

Quels coûts producteur et quelles redevances s'appliquent aux lingettes humides ?

Les États membres doivent mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les lingettes humides en vertu de l'article 8 de la directive. Les producteurs couvrent au minimum la sensibilisation, le coût du nettoyage des déchets sauvages et le coût de la collecte de données et de la déclaration. Contrairement aux contenants alimentaires et aux gobelets, la directive n'impose pas aux producteurs de financer une collecte séparée des déchets pour les lingettes.

L'article 17 fixe au 31 décembre 2024 la date d'application de l'article 8. La date antérieure du 5 janvier 2023 ne vaut que pour les régimes créés avant le 4 juillet 2018 et pour les filtres de produits du tabac. Le mode de calcul du coût et la désignation du payeur varient selon les pays : les régimes sont nationaux.

L'Allemagne est le cas que rencontrent en premier la plupart des acheteurs de la restauration. L'Einwegkunststofffondsgesetz (EWKFondsG) cite les lingettes humides (« Feuchttücher, das heißt getränkte Tücher für Körper- und Haushaltspflege ») à l'annexe 1, parmi les produits soumis à une redevance versée au fonds géré par l'Umweltbundesamt (UBA).

• Qui paie : le fabricant qui met le produit sur le marché allemand à titre commercial pour la première fois, ou qui le vend directement depuis l'étranger à des ménages. Selon l'UBA, les fournisseurs étrangers peuvent désigner un mandataire (Bevollmächtigter).
• Enregistrement : via le système DIVID de l'UBA. L'UBA indique qu'une interdiction de vente s'applique aux fabricants non enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
• Taux : les taux de la redevance sont fixés dans l'Einwegkunststofffondsverordnung (EWKFondsV). L'ordonnance publiée en octobre 2023 fixe les lingettes humides à 0,061 euro par kilogramme. Les taux peuvent être révisés : vérifiez l'ordonnance en vigueur.
• Assiette : la redevance est calculée par kilogramme de produit mis sur le marché, sur son poids total et non sur sa seule part de plastique. La manière dont ce poids est déclaré pour les lingettes, notamment la prise en compte de la lotion et du sachet, doit être confirmée auprès de l'UBA ou dans les consignes de déclaration DIVID.

À titre d'ordre de grandeur : un million de lingettes de 5 g chacune (hypothèse) représente 5 000 kg, soit environ 305 euros de redevance au taux de 0,061 euro par kilogramme. À ce niveau, la redevance reste modeste pour un programme de volume courant en restaurant ; la vraie charge, c'est l'enregistrement et la déclaration. Reste à savoir si une lingette offerte aux clients est un produit destiné à la « Körper- und Haushaltspflege » mis sur le marché au sens de la loi : c'est une question à poser à l'UBA ou à un conseil en conformité avant de retenir une position.

Pour les Pays-Bas, l'Autriche et les autres États membres, les règles de responsabilité du producteur applicables aux lingettes sont fixées au niveau national et ne sont pas décrites ici. Pour le volet emballage, consultez nos guides Conformité des emballages en Allemagne et en Autriche et Conformité des emballages aux Pays-Bas, et vérifiez auprès de l'autorité les dispositions nationales sur les plastiques à usage unique.

Les lingettes humides en plastique sont-elles interdites au Royaume-Uni ?

Oui. Chaque nation du Royaume-Uni a légiféré pour interdire la vente et la fourniture de lingettes humides contenant du plastique, avec des dates d'entrée en vigueur différentes. La restriction vise la lingette, pas le sachet.

Les règlements anglais définissent le plastique de la même manière que la directive européenne. Le guide GOV.UK indique que les grossistes et les fabricants peuvent continuer à fournir des lingettes contenant du plastique aux entreprises, aux associations caritatives et aux organismes du secteur public, mais que ces lingettes ne doivent pas être fournies ni revendues à des clients individuels, hormis par les pharmacies enregistrées. Le Pays de Galles précise que la fourniture entre professionnels n'est pas concernée et que l'interdiction vise la fourniture aux consommateurs. Le contrôle varie selon les nations : autorités locales en Angleterre, agents habilités par le DAERA en Irlande du Nord, avec des amendes en cas de condamnation.

La fourniture à titre gratuit est couverte. Les règlements anglais définissent la fourniture comme se faisant « que ce soit par vente ou non », et le guide du DAERA pour l'Irlande du Nord précise que l'interdiction s'applique que les lingettes soient vendues ou remises gratuitement. Aucun de ces documents ne cite les restaurants, les hôtels ou les compagnies aériennes, mais un restaurant qui remet des lingettes contenant du plastique à ses clients les fournit à des clients individuels, et la lecture prudente est que l'interdiction l'atteint dès les dates d'entrée en vigueur. Le Defra publie une adresse pour les questions (wetwipes@defra.gov.uk). Sur les fibres, le DAERA décrit les lingettes sans plastique comme généralement composées de viscose, de lyocell ou de coton, et indique qu'elles ne sont pas visées par l'interdiction ; le guide GOV.UK pour l'Angleterre examiné ici ne traite pas de la viscose, il faut donc interroger l'autorité avant de s'y fier ailleurs.

Un programme couvrant tout le Royaume-Uni conduit donc à retenir une lingette sans plastique, et la fibre doit être arrêtée avant l'impression des sachets destinés à ce marché. Pour le volet sachet, voir Réglementation britannique des emballages pour la restauration et le commerce de détail.

Le sachet relève-t-il lui aussi des règles sur les plastiques à usage unique ?

Pas au titre des règles applicables aux lingettes. Le sachet est un emballage et il est régi comme tel, notamment par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), qui s'applique de manière générale à compter du 12 août 2026, et par les dispositifs nationaux. Un sachet papier doté d'une couche de polymère peut soulever des questions distinctes sur la teneur en plastique et la recyclabilité.

Pour le volet emballage, voir Le PPWR pour les acheteurs d'emballages de restauration et d'e-commerce et Classes de recyclabilité du PPWR. Pour une vue plus large de la directive SUP, lisez Conformité des emballages au contact alimentaire ; les règles sur les gobelets et contenants sont traitées dans Réglementation des gobelets en carton en Europe et au Royaume-Uni.

Comment un restaurant doit-il décider ?

Traitez les questions dans l'ordre : chaque réponse oriente la suivante.

• Obtenez par écrit la composition en fibres de la lingette. Toute présence de polyester, de polypropylène ou d'une autre fibre synthétique signifie que la lingette contient du plastique.
• Listez les marchés de vente. État membre de l'UE : marquage dans la langue locale sur le sachet. Allemagne : enregistrement et redevance en plus. Royaume-Uni : dates d'interdiction ci-dessus.
• Si la lingette contient du plastique et que le sachet est destiné à l'UE, ajoutez le marquage aux fichiers d'impression à la taille requise par votre sachet, dans chaque langue nécessaire. Prévoyez des fichiers d'impression distincts pour chaque marché linguistique.
• Si vous servez au Royaume-Uni à partir des dates d'entrée en vigueur, prévoyez une lingette sans plastique ou confirmez la situation de fourniture auprès de l'autorité.
• Déterminez qui s'enregistre, déclare et paie : le propriétaire de la marque, l'importateur ou le fournisseur de lingettes. C'est un point contractuel autant que juridique.
• Gérez les fichiers d'impression du sachet et la spécification de la lingette dans un même suivi des modifications, afin qu'un changement de fibre entraîne un réexamen du marquage.

9 Packaging imprime le sachet. Le choix du fournisseur de la lingette et la répartition des obligations d'enregistrement et de déclaration pour votre marché sont convenus lors du devis. Envoyez les marchés visés, la composition de la lingette et la taille du sachet via la page de contact, et consultez le hub Lingettes rafraîchissantes personnalisées pour la spécification complète. Pour le contexte général du contact alimentaire et de la directive SUP, lisez Conformité des emballages au contact alimentaire dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis.