Apposer un logo sur un sachet de lingette humide peut rendre la marque responsable d'un produit cosmétique. Les acheteurs de la restauration voient souvent la lingette comme un accessoire de table, au même titre qu'une serviette en papier. Le droit de l'UE, non : une lingette imprégnée de lotion, destinée à nettoyer la peau, est un produit cosmétique au sens du règlement sur les produits cosmétiques, et le sachet est le récipient qui doit porter les mentions légales. Ce guide résume des textes officiels et ne constitue pas un conseil juridique : confirmez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un consultant en réglementation.
Les lingettes humides sont-elles des cosmétiques au regard du droit de l'UE ?
Oui, dans la plupart des cas. Le règlement (CE) n° 1223/2009 définit un produit cosmétique comme une substance ou un mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, de les protéger ou de les maintenir en bon état. Une lingette rafraîchissante pour les mains entre dans cette définition.
Trois points découlent de la définition et des dispositions connexes :
- L'utilisateur final peut être un consommateur ou un professionnel, et le règlement s'applique dans les deux cas (article 2, paragraphe 1, point f)).
- La « mise à disposition sur le marché » inclut toute fourniture dans le cadre d'une activité commerciale « à titre onéreux ou gratuit » (article 2, paragraphe 1, point g)). Une lingette remise aux clients avec le repas n'est pas exemptée au motif qu'elle n'a pas de prix.
- Le règlement vise le produit fini, c'est-à-dire la lingette, sa lotion et son éventuel parfum, et non le seul non-tissé.
La réponse change dans deux cas. Une lingette vendue ou présentée comme désinfectante ou antibactérienne revendique une action biocide, qui relève d'un régime distinct (le règlement sur les produits biocides) et non des allégations cosmétiques ordinaires. Les lingettes destinées à nettoyer les tables ou les surfaces sont des produits d'entretien à usage domestique ou professionnel, et non des cosmétiques. Ce guide ne traite que des lingettes rafraîchissantes de nettoyage de la peau. Les règles sur les plastiques à usage unique applicables au même produit sont traitées dans le guide Lingettes humides et règles sur les plastiques à usage unique.
Qui est la personne responsable d'une lingette humide de marque ?
La personne responsable est la personne morale ou physique établie dans l'UE, désignée conformément à l'article 4, qui veille à la conformité du produit. Seuls les produits disposant d'une personne responsable désignée peuvent être mis sur le marché de l'UE. Quelle entreprise tient ce rôle dépend de qui fabrique, importe et commercialise le produit sous sa marque.
L'article 4 prévoit les règles suivantes, dans cet ordre :
- Produit fabriqué dans l'UE : le fabricant établi dans l'UE est la personne responsable et peut désigner une autre personne établie dans l'UE par mandat écrit.
- Produit fabriqué hors de l'UE : le fabricant désigne par mandat écrit une personne établie dans l'UE, ou l'importateur est la personne responsable de chaque produit importé.
- Un distributeur devient la personne responsable s'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou s'il modifie un produit de sorte que la conformité puisse en être affectée.
Le terme « fabricant » est lui aussi défini largement : personne qui fabrique le produit ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque (article 2, paragraphe 1, point d)). Un groupe de restaurants qui fait fabriquer des lingettes selon son cahier des charges et les vend ou les distribue sous sa marque peut donc correspondre à la définition du fabricant, ce qui explique pourquoi le propriétaire de la marque ne peut souvent pas considérer la lingette comme le produit d'un tiers.
| Situation | Rôle probable | Point à confirmer |
|---|---|---|
| Un conditionneur de l'UE fabrique des lingettes finies sous sa propre marque, le restaurant les achète et les distribue | Le conditionneur est fabricant et personne responsable | Le logo du restaurant ne figure pas sur la lingette, ou seulement en complément |
| Le restaurant commande à un conditionneur des lingettes conçues et vendues sous sa propre marque | Le propriétaire de la marque peut être le fabricant ; un conditionneur de l'UE peut tenir le rôle par mandat | Mandat écrit et signataire du rapport de sécurité |
| Lingettes finies importées de pays tiers | L'importateur est la personne responsable, ou une personne mandatée établie dans l'UE | L'importateur accepte le rôle par écrit |
| Un distributeur vend des lingettes finies sous sa propre marque | Le distributeur devient personne responsable | Le distributeur prend en charge l'ensemble du dossier |
Ces cas sont des schémas, non des conclusions. Le contrat et les faits tranchent, et les conditions du fournisseur doivent indiquer par écrit qui tient le rôle. Dans un projet avec 9 Packaging, l'article d'emballage est le sachet imprimé. Le fournisseur et le conditionneur de la lingette, ainsi que la personne responsable pour votre marché, sont fixés au moment du devis.
Quelles obligations incombent à la personne responsable ?
La personne responsable doit pouvoir démontrer que le produit est sûr et conforme, conserver la documentation, notifier le produit et faire figurer des informations conformes sur l'étiquette. Les principales obligations sont présentées ci-dessous avec leur source juridique.
- Sécurité. Le produit doit être sûr dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, compte tenu de sa présentation, de son étiquetage et des instructions (article 3).
- Bonnes pratiques de fabrication. La fabrication doit respecter les BPF (article 8) ; la conformité est présumée lorsqu'elle suit la norme harmonisée correspondante, qui est l'EN ISO 22716 pour les cosmétiques.
- Évaluation de la sécurité. Avant la mise sur le marché, un rapport sur la sécurité du produit cosmétique est établi conformément à l'annexe I (article 10, paragraphe 1). L'évaluation est réalisée par une personne titulaire d'un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline similaire (article 10, paragraphe 2). Le rapport couvre les caractéristiques pertinentes du matériau d'emballage, en particulier sa pureté et sa stabilité (annexe I, partie A, point 4). C'est pourquoi le complexe du sachet a sa place dans le dossier ; voir le guide Matériaux des sachets de lingettes humides.
- Dossier d'information sur le produit (DIP). Dossier conservé pendant dix ans après la mise sur le marché du dernier lot (article 11).
- Notification. Avant la mise sur le marché, la personne responsable transmet les données du produit par voie électronique à la Commission via le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) (article 13).
- Allégations. Les textes, dénominations, marques, images et autres signes ne doivent pas suggérer des caractéristiques ou des fonctions que le produit n'a pas (article 20).
- Signalement. Les effets indésirables graves doivent être notifiés à l'autorité de l'État membre où ils se sont produits (article 23).
Ces obligations ne peuvent reposer ni sur l'équipe marketing du restaurant, ni sur l'imprimeur des sachets. La partie nommée sur l'étiquette doit être une organisation capable de tenir le dossier et de répondre à un inspecteur.
Que doit indiquer l'étiquette d'un sachet de lingette humide ?
L'article 19 impose que le récipient et l'emballage portent des informations déterminées, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles. Un sachet est à la fois récipient et emballage : les informations figurent donc sur le sachet lui-même.
| Mention | Exigence sur le sachet | Remarque pratique |
|---|---|---|
| Personne responsable | Nom ou raison sociale et adresse ; pays d'origine en cas d'importation | Nécessaire même sur le plus petit sachet |
| Contenu nominal | En poids ou en volume, sauf pour les emballages de moins de 5 g ou 5 ml, les échantillons gratuits et les emballages à application unique | Une lingette à usage unique est normalement traitée comme un emballage à application unique ; à confirmer avec l'évaluateur |
| Durabilité | Date de durabilité minimale, ou symbole de période après ouverture lorsque la durabilité dépasse 30 mois | La durabilité découle des travaux de stabilité sur la durée de conservation |
| Précautions | Précautions particulières d'emploi, y compris celles prévues aux annexes III à VI | Par exemple pour les allergènes de parfum ou les conservateurs |
| Lot | Numéro de lot ou référence ; sur l'emballage seul si le produit est trop petit | Imprimé ou codé lors du remplissage |
| Fonction | Sauf si elle ressort clairement de la présentation | La mention « lingette rafraîchissante » est normalement explicite |
| Ingrédients | Liste complète des ingrédients, précédée du mot « Ingredients », en noms INCI, par ordre de poids décroissant | Allergènes de parfum nommés individuellement au-delà du seuil légal |
L'article 19, paragraphe 2, permet de fournir les précautions et les ingrédients sur une notice, une étiquette, une bande, une collerette ou une carte jointes, mais uniquement lorsqu'il est impossible, pour des raisons pratiques, de les faire figurer sur l'emballage ; celui-ci doit alors porter le symbole « se reporter aux informations jointes ». Un sachet de restaurant dispose généralement de la place nécessaire pour une petite liste d'ingrédients au verso, de sorte que l'exception est difficile à justifier. L'article ne fixe pas de taille minimale de caractères, mais ceux-ci doivent être facilement lisibles et visibles : validez la mise en page à taille réelle, et non sur une miniature.
La langue de plusieurs mentions (contenu, durabilité, précautions, fonction) est fixée par la législation de l'État membre où le produit parvient à l'utilisateur final (article 19, paragraphe 5). Les ingrédients sont indiqués en noms INCI. Dans un programme multipays, le sachet nécessite donc une version linguistique par marché, tandis que les coordonnées de la personne responsable peuvent rester identiques.
La liste des allergènes de parfum est plus longue depuis le règlement (UE) 2023/1545, et les parfums d'agrumes entraînent couramment des déclarations de limonène et de substances similaires ; voir le guide Formats, lotions et parfums des lingettes humides.
D'autres informations se disputent la même petite surface : le marquage « PRODUIT CONTENANT DU PLASTIQUE » si la lingette contient du plastique, les consignes d'élimination et les marquages de tri de l'emballage. Rédigez d'abord les mentions cosmétiques, que la formule et l'entité juridique déterminent, puis construisez la mise en page autour d'elles.
Que prévoient les règles britanniques et américaines pour les lingettes de marque ?
Le Royaume-Uni conserve sa propre version du règlement sur les produits cosmétiques. En Grande-Bretagne, un produit cosmétique mis sur le marché nécessite une personne responsable britannique, et le produit doit être notifié via le service de notification de l'Office for Product Safety and Standards (OPSS) avant d'être vendu. L'Irlande du Nord continue d'appliquer le règlement de l'UE sur les produits cosmétiques au titre du cadre de Windsor : pour les ventes sur ce territoire, les règles de l'UE et le CPNP font donc référence. GOV.UK décrit en outre des dispositions transitoires concernant l'adresse figurant sur l'étiquette. Vérifiez les orientations en vigueur sur ces deux points. L'interdiction britannique distincte des lingettes contenant du plastique est traitée dans le guide Lingettes humides et règles sur les plastiques à usage unique.
Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) réglemente les produits cosmétiques au titre du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, complété par le Modernization of Cosmetics Regulation Act de 2022 (MoCRA). La FDA décrit des exigences comprenant l'enregistrement des établissements et la déclaration des produits par une « personne responsable », définie comme le fabricant, le conditionneur ou le distributeur dont le nom figure sur l'étiquette. Les produits revendiquant une action antiseptique ou une autre action thérapeutique peuvent relever des médicaments (« drugs ») plutôt que des cosmétiques, avec une procédure différente. Pour les projets destinés aux États-Unis, demandez conseil avant de finaliser les allégations ; le panorama général figure dans le guide Réglementation des emballages de restauration aux États-Unis.
Que doit trancher l'acheteur avant de valider la maquette du sachet ?
Réglez ces points avant de lancer la maquette, car chaque réponse a une incidence sur l'étiquette :
- Qui est la personne responsable pour chaque marché, par écrit, et cette personne a-t-elle accepté le rôle ?
- Qui formule la lotion, qui signe le rapport de sécurité, et le matériau d'emballage y est-il inclus ?
- Quels sont les ingrédients exacts, y compris le parfum et les conservateurs, en noms INCI ?
- Quelle durabilité ou quelle période après ouverture s'applique, et quel codage de lot est utilisé ?
- Quels marchés, donc quelles langues, et quels marquages supplémentaires (marquage plastique, exigences britanniques ou nationales) ?
- Quelles allégations le sachet portera-t-il ? Limitez le texte à ce qui est documenté : une description du parfum convient ; une allégation de bienfait pour la peau ou une allégation antibactérienne exige des preuves et peut modifier le régime juridique applicable.
Transmettez vos réponses, les marchés visés et le format du sachet via la page de contact. La page Lingettes humides personnalisées montre comment s'articulent sachet, lingette et documents, et le guide Conformité des emballages au contact des denrées alimentaires traite des règles distinctes applicables aux emballages en contact avec les aliments.