Tôt ou tard, le responsable conformité qui fait l'inventaire des emballages d'un groupe de restauration se pose cette question : le set de plateau est en papier, il porte la marque, des aliments reposent dessus et il est jeté après le repas. Est-ce un emballage, un article au contact des denrées alimentaires, ou ni l'un ni l'autre ? La réponse détermine si son poids entre dans une déclaration REP, si les limites PFAS s'appliquent et quels documents le fournisseur doit remettre. Ce guide explique comment raisonner pour les sets de plateau imprimés personnalisés dans l'UE, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Il s'agit d'une information et non d'un conseil juridique : confirmez la position correspondant à votre rôle auprès de l'autorité compétente ou de votre organisme de conformité.
Les sets de plateau sont-ils juridiquement des emballages ?
Parfois. Aucune règle ne nomme les sets de plateau sur l'ensemble des marchés : la réponse découle donc du critère fonctionnel sur lequel reposent les définitions de l'emballage. Un set qui contient, sert ou présente des aliments au point de vente ressemble davantage à un emballage qu'un set de table vendu séparément comme accessoire de table. Comme la position peut varier selon le pays et le dispositif, les exploitants doivent consigner la façon dont ils ont classé l'article et les raisons de ce choix.
Dans l'UE, le règlement (UE) 2025/40 (le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, PPWR, entré en vigueur le 11 février 2025 et applicable en règle générale à partir du 12 août 2026) définit l'emballage par sa fonction : un article utilisé pour contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des marchandises. L'annexe I est une liste indicative d'exemples pour les articles limites. Elle subordonne plusieurs d'entre eux à la question de savoir s'ils sont conçus et destinés à être remplis au point de vente (sacs papier, assiettes et gobelets jetables, sacs à sandwich) ou vendus avec le produit (une dentelle de pâtisserie vendue avec un gâteau est un emballage, vendue seule elle n'en est pas un). L'annexe I ne nomme ni les sets de plateau ni les sets de table en papier : leur statut découle donc de la définition de l'article 3, paragraphe 1, et de la pratique nationale. Consultez le texte actuel de l'annexe I sur EUR-Lex avant de vous appuyer sur ce résumé.
| Usage du set | Traitement probable | Raison |
|---|---|---|
| Garnit un plateau sur lequel les aliments servis sont apportés au client | Peut être traité comme emballage de service | Il soutient et présente des aliments vendus au client |
| Enveloppe ou sépare les aliments dans un sachet ou une boîte (feuille de papier ingraissable) | Emballage | Il contient et protège le produit |
| Set de table en papier posé sur une table, sans contact avec les aliments | Souvent pas un emballage | Il protège la table, non les marchandises ; la position dépend du dispositif |
| Set de table promotionnel vendu ou fourni comme article publicitaire | Souvent pas un emballage | Sa fonction principale est la publicité ou la décoration |
| Set fourni à une cantine, les aliments étant posés directement dessus | Peut-être un emballage ; dans tous les cas un article au contact des denrées alimentaires | Contact alimentaire et présentation des aliments |
Le tableau indique des tendances, non des décisions. Lorsqu'un dispositif ou une autorité publie un catalogue d'articles, sa décision sur les sets de plateau prévaut sur tout raisonnement général.
Les sets de plateau relèvent-ils des dispositifs de REP ?
Si un set de plateau est considéré comme un emballage, l'entreprise responsable doit généralement s'enregistrer et payer une contribution fondée sur le poids et le matériau. L'identité de cette entreprise dépend du pays. Pour les sets imprimés, le propriétaire de la marque ou l'exploitant qui fournit l'article à ses clients est souvent considéré comme la partie responsable, et non le transformateur de papier étranger.
- Allemagne : la VerpackDG (Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz) a remplacé la VerpackG le 12 août 2026. L'enregistrement dans LUCID et la participation à un système dual sont obligatoires pour les emballages soumis à participation à un système, et les obligations relatives aux emballages de service (Serviceverpackungen) sont rattachées à la partie qui les met à disposition. Selon les indications de la ZSVR, à partir du 12 août 2026, l'acheteur d'emballages de service portant son propre nom, son logo ou sa marque est considéré comme producteur et fabricant, et la prise en charge de la licence par un fournisseur en amont (Vorlizenzierung) n'est possible que dans les cas limités prévus au § 7 (2) ; un fabricant étranger d'emballages de marque ne peut pas s'en charger. La ZSVR publie un catalogue (Katalog) de produits avec ses décisions sur la participation à un système : vérifiez s'il comporte une fiche pour les sets de plateau et sets de table, et suivez-la. Voir notre guide sur la conformité des emballages en Allemagne et en Autriche.
- Autriche : la Verpackungsverordnung et les systèmes de collecte tels que l'ARA s'appliquent ; les fabricants étrangers peuvent désigner un représentant autorisé, mais la position pour les articles de service suit la même question de classification.
- Pays-Bas : Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) gère la responsabilité du producteur ; voir notre guide sur la conformité des emballages aux Pays-Bas.
- Royaume-Uni : la REP emballages (pEPR) s'applique aux producteurs au-dessus des seuils de chiffre d'affaires et de tonnage, et les emballages de service font l'objet de règles particulières ; un fabricant hors Royaume-Uni n'est pas le producteur, alors qu'un importateur ou un propriétaire de marque britannique peut l'être. Voir notre guide sur la réglementation britannique des emballages.
- États-Unis : les lois des États sur la REP des emballages (par exemple California SB 54, Oregon, Colorado) imposent des obligations aux producteurs, généralement le propriétaire de la marque, et les définitions varient selon les États ; voir notre guide sur la réglementation américaine des emballages pour la restauration hors domicile.
Les obligations dépendent de votre rôle et des seuils : faites confirmer la position par votre organisme de conformité. Pour la vue d'ensemble au niveau de l'UE, consultez notre guide PPWR : ce que doivent savoir les acheteurs d'emballages de restauration et d'e-commerce.
Les sets de plateau imprimés sont-ils des matériaux au contact des denrées alimentaires ?
Oui, lorsque des aliments ou leur emballage peuvent toucher la feuille. Le set doit alors respecter la réglementation sur le contact alimentaire, qu'il soit ou non également considéré comme un emballage. Dans l'UE, le cadre est constitué du règlement (CE) n° 1935/2004 (sécurité, étiquetage, traçabilité) et du règlement (CE) n° 2023/2006 (bonnes pratiques de fabrication, y compris les règles relatives aux encres d'impression et au maculage). Il n'existe pas de mesure européenne harmonisée pour le papier et le carton ; les acheteurs attendent donc couramment une déclaration faisant référence au règlement (CE) n° 1935/2004 et à la recommandation XXXVI du BfR.
Sur un set imprimé, c'est souvent la face imprimée qui touche les aliments. Sur un papier d'emballage, au contraire, l'impression se trouve normalement sur la face extérieure.
- Demandez une déclaration de conformité couvrant le papier, les encres et tout revêtement
- Demandez si les encres conviennent à l'usage du set et si le maculage est maîtrisé
- En Allemagne, l'ordonnance sur les encres d'impression (Druckfarbenverordnung) s'applique à partir du 1er janvier 2027 après une période transitoire
- Aux États-Unis, le papier en contact avec des aliments doit respecter les règles de la FDA, par exemple 21 CFR 176.170 pour les aliments aqueux et gras et 176.180 pour les aliments secs, et les substances utilisées doivent être autorisées
Au Royaume-Uni, les versions « assimilées » des règlements-cadres de l'UE s'appliquent en Grande-Bretagne, et l'Irlande du Nord suit les règles de l'UE en vertu du cadre de Windsor. Vous trouverez le contexte plus large dans notre guide sur la conformité des emballages au contact des aliments dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Les règles sur les PFAS s'appliquent-elles aux sets de plateau ?
Oui, si le set est un emballage alimentaire ou un papier ingraissable destiné au contact alimentaire : partez du principe que les règles PFAS s'appliquent et exigez une qualité sans fluor. À partir du 12 août 2026, le PPWR (article 5, paragraphe 5) limite les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires à 25 ppb pour tout PFAS pris isolément, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, y compris les PFAS polymères, sans période d'écoulement des stocks. Plusieurs États américains restreignent aussi les PFAS dans les emballages alimentaires.
Points pratiques :
- Si un set est classé comme emballage, les limites PFAS du PPWR s'appliquent directement dans l'UE
- Dans le cas contraire, exigez tout de même une qualité sans fluor, car la sécurité au contact alimentaire et les attentes des clients ne dépendent pas de la classification en emballage
- Aux États-Unis, la FDA a annoncé en février 2024 que les agents antigraisse à base de PFAS n'étaient plus vendus pour un usage au contact alimentaire, et des lois d'États, comme celles de Californie, de New York et du Maine, s'appliquent aux emballages alimentaires
- La Grande-Bretagne n'a pas de restriction PFAS équivalente à celle du PPWR, mais les clients et les distributeurs demandent souvent des déclarations « sans PFAS » dans tous les cas
- Demandez une déclaration PFAS et, le cas échéant, les résultats d'essais d'un laboratoire accrédité
Les sets de plateau ingraissables fabriqués à partir de fibres denses et raffinées peuvent atteindre leur résistance aux huiles sans chimie fluorée. Inscrivez une qualité sans fluor dans votre cahier des charges ; les détails figurent dans notre guide sur les emballages alimentaires sans PFAS et le contexte de mesure dans notre guide sur le test KIT et indices de résistance aux graisses.
Quelles autres règles s'appliquent : étiquetage, recyclabilité et allégations ?
Plusieurs obligations du PPWR visent les articles considérés comme des emballages, et les règles sur les allégations environnementales s'appliquent à toute communication commerciale portant sur les sets.
- Étiquetage : l'étiquette de tri harmonisée est attendue à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l'acte d'exécution, la date la plus tardive étant retenue ; l'acte d'exécution n'est pas confirmé, la date reste donc ouverte. Voir notre guide sur les exigences d'étiquetage du PPWR
- Recyclabilité : les critères de conception en vue du recyclage du PPWR sont attendus en 2028 et les emballages doivent atteindre la classe de recyclabilité A, B ou C à partir du 1er janvier 2030 ; les sets en papier simple sans couche plastique se classent généralement plus facilement, mais les souillures alimentaires et les consignes locales de collecte entrent en jeu. Voir notre guide sur les classes de recyclabilité du PPWR
- Teneur en plastique : les sets en papier enduit PE ou complexé ajoutent du plastique, ce qui peut soulever des questions au titre de la directive SUP (plastiques à usage unique) et pèse sur la recyclabilité selon le PPWR ; un papier sans enduction est donc plus simple lorsque la résistance aux graisses le permet
- Allégations : la directive (UE) 2024/825 s'applique à partir du 27 septembre 2026 et restreint les allégations environnementales génériques telles que « écologique » ou « vert » ; en Grande-Bretagne, le Green Claims Code de la CMA et le DMCC Act 2024 s'appliquent. Évitez les allégations non étayées sur les visuels des sets ; voir notre guide sur les emballages recyclables, compostables et biodégradables
Quels documents demander à un fournisseur de sets de plateau ?
Demandez les documents correspondant à la classification que vous avez retenue pour l'article, et conservez-les avec le BAT. Le fournisseur peut communiquer les données sur les matériaux et le poids ; la responsabilité juridique de l'enregistrement reste généralement à l'acheteur ou au propriétaire de la marque.
- Déclaration de conformité pour le contact alimentaire (papier, encres, enductions)
- Déclaration PFAS ou sans fluor et, si nécessaire, rapport d'essai
- Composition des matériaux et poids par feuille, pour appuyer la déclaration REP
- Informations sur les encres et les enductions
- Confirmation de l'approbation de l'échantillon imprimé
- Pour les importateurs : documents douaniers et d'origine, traités dans notre guide s'approvisionner en emballages en Turquie
Utilisez la liste de contrôle de conformité PPWR gratuite pour organiser votre propre inventaire. Retournez à la page dédiée aux sets de plateau pour les caractéristiques techniques, ou contactez-nous pour demander la documentation dans le cadre d'un devis.